Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the region sought judicial review to suspend a municipal building permit granted for the construction of three individual houses with garages and pools, arguing the permit violated planning regulations concerning land use and development planning documents. However, the court dismissed the case after the prefect formally and unconditionally withdrew the appeal, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal of the prefect's application for suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: However, the court dismissed the case after the prefect formally and unconditionally withdrew the appeal, leading the administrative court to formally acknowledge the withdrawal of the prefect's application for suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first operative article gives notice of the withdrawal of the administrative appeal.
This article was cited as the legal basis for filing the suspension request, even though the final order only records the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à M. A B un permis de construire trois maisons individuelles avec garages et piscines sur la parcelle cadastrée section AD n° 121 située lieudit Sorbella.
Il soutient que :
- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, précisées par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code, précisées par le PADDUC.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement du déféré.
Le déféré a été communiqué à la commune de Pietrosella et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300668 tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2022 du maire de Pietrosella.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de Pietrosella a accordé à M. B un permis de construire trois maisons individuelles avec garages et piscines sur la parcelle cadastrée section AD n° 121 située lieudit Sorbella.
2. Le désistement du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. A B.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 4 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
LELIEVRE Baptiste