Duplicate Filing Dismissed in Residence Permit Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit application, asserting the online system was saturated and a prior written request went unanswered, thereby meeting the urgency and utility criteria for a summary proceeding. However, the administrative tribunal dismissed the case by ordering the striking of the request from the court's records because the current filing was a duplicate of a previously registered administrative case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Filing Dismissed in Residence Permit Scheduling Dispute: However, the administrative tribunal dismissed the case by ordering the striking of the request from the court's records because the current filing was a duplicate of a previously registered administrative case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative part of the final order, mandating the striking of the case from the court's roll.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2023, Mme A C, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 23 avril 2023 sous le n° 2300663 constitue un doublon de l'affaire n° 2300476, enregistrée le 25 mars 2023. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2300663 du stock du greffe du tribunal administratif de la Guyane, l'instruction de l'affaire se poursuivant sous le n° 2300476.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2300663 est radiée des rôles du tribunal administratif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.
La juge des référés,
Signé
E. B
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER