Suspension of Building Permit Due to Urban Planning Violation Concerns
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was petitioned by the departmental representative to suspend a building permit granted by a municipal mayor for the construction of four individual houses, related amenities, and parking, based on the argument that the permit violated urban planning regulations. The court reasoned that based on the evidence presented in the summary proceedings, the specific ground raised by the petitioner created a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus warranting the immediate suspension of the execution of the municipal decree granting the building permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-5 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Suspension of Building Permit Due to Urban Planning Violation Concerns: The court reasoned that based on the evidence presented in the summary proceedings, the specific ground raised by the petitioner created a serious doubt regarding the legality of the contested decision, thus warranting the immediate suspension of the execution of the municipal decree granting the building permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the State Representative to request the suspension of a local authority act, which is the core subject of the decision.
This article is cited as referring to the procedure governing the suspension request initiated under Article L. 2131-6 of the CGCT.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 8 juin 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à la SCCV Les bergeries de Piattomone un permis de construire, valant division parcellaire, quatre maisons individuelles, quatre kiosques de piscines, quatre piscines et dix emplacements de stationnement, sur un terrain cadastré section 0B n° 1896, situé 463 strada di Rinaccioli, lieudit Rinajolu.
Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.
Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta et à la SCCV Les bergeries de Piattomone qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300661 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 2023 du maire de Sotta.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Sotta a accordé à la SCCV Les bergeries de Piattomone un permis de construire, valant division parcellaire, pour l'édification de quatre maisons individuelles, quatre kiosques de piscines, quatre piscines et dix emplacements de stationnement, sur un terrain cadastré section 0B n° 1896, situé 463 strada di Rinaccioli, lieudit Rinajolu.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023 du maire de Sotta accordant un permis de construire à la SCCV Les bergeries de Piattomone.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 4 janvier 2023 du maire de Sotta accordant à la SCCV Les bergeries de Piattomone un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à la SCCV Les bergeries de Piattomone.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 4 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
LELIEVRE Baptiste