Mootness of Residence Permit Renewal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elderly foreign national applied for the renewal of her residence permit on May 9, 2023, and, receiving no response, sought an order from the summary judge to compel the prefect to issue the renewal, based on the urgency provision allowing provisional measures. However, the court determined there was no longer a need to rule on the request because the administrative file showed the new residence permit had been put into production by the relevant prefecture on January 27, 2023, and the applicant had not claimed receipt over four months later, leading to the conclusion that the matter was moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative; Mootness of Residence Permit Renewal Dispute: However, the court determined there was no longer a need to rule on the request because the administrative file showed the new residence permit had been put into production by the relevant prefecture on January 27, 2023, and the applicant had not claimed receipt over four months later, leading to the conclusion that the matter was moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order indicates that the case is now moot and no further decision is required on the initial request.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Aymard vice-président, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Madame A B, ressortissante marocaine née en 1925, a sollicité, le
9 mai 2023, le renouvellement de son titre de séjour en préfecture du Val-de-Marne. N'ayant aucune réponse de l'administration, elle a donc demandé au juge des référés, le 24 janvier 2023, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le nouveau titre de séjour de Madame B a été mis en fabrication par la préfecture du Val-de-Marne le 27 janvier 2023. L'intéressée ne soutenant, plus de quatre mois plus tard, que sa carte de séjour ne lui a été délivrée depuis, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Madame B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2300659