Croatian National Entry Refusal Annulment Due to Unspecified Signatory Authority

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 5 février 2023, M. B A, représenté par Me Mehammedia-Mohamed, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la direction départementale de la police aux frontières de Perpignan lui refusant d'entrer sur le territoire national ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la décision a été signée par une autorité incompétente, en application des dispositions de l'article R. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la qualité de l'auteur n'est pas identifiable ;

- elle méconnait les dispositions des articles L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposant la motivation des décisions de refus d'entrée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elle n'a pas été communiquée et notifiée dans une langue qu'il comprend ;

- elle ne résulte pas d'un examen de sa situation ;

- elle est entachée d'un défaut de base légale, pour être fondée sur les dispositions de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile non applicables aux ressortissants croates ;

- elle méconnait son droit au séjour en application de l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet des Pyrénées-Orientales qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Pater a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant comme suit :

1. M. A, ressortissant croate né le 31 mai 1997, a fait l'objet de la décision du 6 décembre 2022 de la direction départementale de la police aux frontières de Perpignan lui refusant d'entrer sur le territoire national. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler ladite décision.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l'article L. 332-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui ne satisfait pas aux conditions d'admission prévues au titre I peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d'asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour. ". Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ; () ". Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier, que la décision contestée est revêtue d'une simple signature sur le tampon de la direction départementale de la police aux frontières de Perpignan de " MJ Poyer ", celui-ci s'avérant être l'agent auquel le requérant a été présenté au point de passage autorisé du village Le Perthus. Toutefois, aucun élément ne permet de connaître la qualité de l'agent de nature à vérifier sa compétence en application des dispositions précitées. Par suite, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, la décision du 6 décembre 2022 doit être annulée.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision portant refus d'entrée sur le territoire national du 6 décembre 2022 est annulée.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à M. A.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Pyrénées-Orientales.

Délibéré après l'audience du 9 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Gayrard, président,

Mme Pater, première conseillère,

Mme Villemejeanne, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2024.

La rapporteure,

B Pater

Le président,

J.P Gayrard

Le greffier,

S. Sangaré

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 septembre 2024.

Le greffier,

S. Sangaré

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