Lessor v. Municipality: Private Law Lease Dispute Over Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessor sought an emergency order compelling a municipality to pay provisionally €6,096 in unpaid rent for premises leased under a 2016 agreement, which the lessor argued was a private law contract despite the municipality's justification for non-payment being set-off against repair costs. The court dismissed the request, reasoning that because the lease agreement was for the needs of the public service without incorporating clauses that are exorbitant to common law, it retained the character of a private law contract, thereby making the dispute over unpaid rent exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 541-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Lessor v. Municipality: Private Law Lease Dispute Over Unpaid Rent: The court dismissed the request, reasoning that because the lease agreement was for the needs of the public service without incorporating clauses that are exorbitant to common law, it retained the character of a private law contract, thereby making the dispute over unpaid rent exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the initial request but ultimately the case was rejected based on a lack of jurisdiction, rendering this provision moot for the final ruling.
Cited in the dispositive request for costs, but rejected because the main claim was dismissed for jurisdictional reasons.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, la SCI JCF, représentée par Me Finalteri, demande au juge des référés du tribunal :
1°) de condamner la commune de L'Ile-Rousse, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 6 096 euros due au titre des loyers impayés, augmentée des intérêts de droit par application de la clause pénale du contrat de bail d'usage conclu le 28 décembre 2016 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de L'Ile-Rousse la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la commune ne peut s'abstenir de payer la somme de 6 096 euros correspondant au montant du loyer dû au titre des mois de septembre à décembre 2022 au motif qu'elle a supporté le coût de travaux de remise en état des locaux loués, d'un montant de 4 450 euros, qu'elle a d'ailleurs entrepris de recouvrer par l'émission d'un titre exécutoire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
2. La SCI JCF a donné à bail à la commune de L'Ile-Rousse, par un contrat conclu le 28 décembre 2016 au visa des articles 1714 et suivants du code civil, un local au rez-de-chaussée d'un ensemble immobilier situé avenue Paul Doumer, dont il constitue le lot n° 405, d'une superficie de 34 m². Ce contrat n'a pas pour objet de faire participer la cocontractante de la commune à l'exécution du service public. Conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun. Le contrat de bail a ainsi le caractère d'un contrat de droit privé. Il suit de là qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître du litige né du non-paiement par la commune de L'Ile-Rousse de la somme de 6 096 euros correspondant au montant des loyers des mois de septembre à décembre 2022.
3. Il résulte de ce qui a été indiqué au point précédent que la requête de la SCI JCF doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Les conclusions présentées par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent dès lors qu'être rejetées.
ORDONNE
Article 1er : La requête de la SCI JCF est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI JCF.
Copie en sera transmise à la commune de L'Ile-Rousse.
Fait à Bastia, le 3 juillet 2023.
Le juge des référés,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI
N°2300649