Petitioner v. Regional Council Regarding Driving License Aid Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 7 février 2023 et le 23 janvier 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine a rejeté sa demande d'aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B.

Il soutient qu'il est allé au lycée dans l'Indre car il était à 40 km de son domicile en co- voiturage et qu'il est actuellement en contrat d'insertion.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars 2023 et 24 mai 2024, le président de la région Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'elle est irrecevable à défaut de contenir des moyens et qu'elle est mal fondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- la délibération du 24 juin 2019 du conseil régional de la région Nouvelle-Aquitaine relative au règlement d'intervention " aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B " ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Munoz-Pauziès,

- les conclusions de M. Bourdarie, rapporteur public,

- et les observations de Mme B, représentant la région Nouvelle-Aquitaine.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande d'aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B, au motif qu'il n'avait pas obtenu son diplôme dans un établissement de la région Aquitaine.

2. Aux termes du B du règlement d'intervention " aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B " : " Critère d'éligibilité des bénéficiaires / - Les jeunes âgés de 17 à 25 ans () / issus d'une formation de niveau IV ou infra / - dont le revenu de référence par part fiscale est inférieur au plafond prévu dans ce présent règlement / qui appartiennent aux catégories suivantes : / Catégorie 1 - Le titulaire de l'un des diplômes listés ci-dessous, obtenu lors de la dernière session précédant la demande, dans l'un des établissements scolaires de la région Nouvelle-Aquitaine, qui en sortie de scolarité, s'engage vers une insertion professionnelle. / () Certificat d'Aptitude professionnelle (CAP et CAP Agricole () ".

3. Il est constant que M. C n'a pas obtenu son certificat d'aptitude professionnelle dans un établissement scolaire de la région Nouvelle-Aquitaine. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le président de la région lui a refusé le bénéfice de l'aide à la préparation de l'examen du permis de conduire B, sans que l'intéressé puisse utilement se prévaloir des circonstances que le lycée situé dans l'Indre était plus facile d'accès et qu'il a conclu à compter du 15 janvier 2024 un contrat unique d'insertion.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la région Nouvelle-Aquitaine, que la requête de M. C doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la région Nouvelle- Aquitaine.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Munoz-Pauziès, présidente,

M. Bilate, premier conseiller,

Mme Champenois, première conseillère

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

Le premier assesseur,

X. BILATE La présidente-rapporteure,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La greffière,

M.CORREIA

La République mande et ordonne au préfet de la Nouvelle-Aquitaine, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,