Refusal of Debt Remission for Overpaid Bonus Upheld Despite Financial Hardship Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a decision refusing the remission of a debt of approximately €2,490 resulting from an overpayment of an activity bonus, arguing financial hardship. The administrative court, applying its power to fully examine the request for a discretionary remission based on the debtor's precarious situation and good faith, noted that although the overpayment arose from an extended absence abroad without evidence of bad faith, the debtor's current financial situation, evidenced by a household quotient of €990 per person per month, did not demonstrate such a level of precarity as to preclude repayment, even under an installment plan, thus leading to the rejection of the request for further debt remission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 732-1-1 du code de justice administrative, article R. 772-9 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Art. L. 845-3 du code de la sécurité sociale; Refusal of Debt Remission for Overpaid Bonus Upheld Despite Financial Hardship Claim: The administrative court, applying its power to fully examine the request for a discretionary remission based on the debtor's precarious situation and good faith, noted that although the overpayment arose from an extended absence abroad without evidence of bad faith, the debtor's current financial situation, evidenced by a household quotient of €990 per person per month, did not demonstrate such a level of precarity as to preclude repayment, even under an installment plan, thus leading to the rejection of the request for further debt remission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the applicant's request.
This article establishes the legal basis for the recovery and potential remission of undue payments of activity bonus (prime d'activité), which is the subject matter of the dispute.
This provision was cited as the basis for designating the reporting judge.
This provision was cited as the basis for dispensing the public rapporteur from presenting conclusions.
This procedural article was cited as the basis for closing the instruction phase during the public hearing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2023 et le 26 février 2023, M. A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 2 490,84 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité et de lui accorder une remise de cette dette.
Il soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de sa dette.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Nord conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que le moyen soulevé par M. C n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique à l'issue de laquelle l'instruction a été close en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par sa requête, M. C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a refusé de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 2 490,84 euros correspondant à un trop-perçu de prime d'activité et de lui accorder une remise de cette dette.
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une ou l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
4. Il résulte de l'instruction que l'indu mis à la charge de M. C a pour origine un séjour hors du territoire de ce dernier d'une durée de 247 jours en 2021, sans que sa bonne foi ne soit toutefois en cause. Dans ces circonstances, c'est au seul regard de la situation de précarité financière du requérant que doit être examinée sa demande de remise gracieuse de l'indu de prime d'activité. Il résulte de l'instruction que le quotient familial du foyer de M. C, tel que calculé le 25 septembre 2024 par la caisse d'allocations familiales du Nord, s'élève à 990 euros. par personne et par mois. Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces produites par l'intéressé en réponse à la mesure d'instruction diligentée par le tribunal qu'il serait, à la date du présent jugement, dans une situation de précarité telle qu'il ne puisse faire face au remboursement de sa dette, selon un échéancier à définir, le cas échéant, avec la caisse d'allocations familiales. Par suite, la demande de remise de dette supplémentaire de M. C ne peut être accueillie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Copie pour information sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.
La magistrate désignée,
Signé
M. BLa greffière,
Signé
B. BUISSART
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière