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2300623 Généré par l'IA

Mootness of Injunction to Schedule Residency Permit Appointment

Numéro de cause 2300623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect of the territory to provide an appointment within one month to file a residency permit application, arguing that online attempts were saturated and a mailed request went unanswered. The court determined that since the filing of the request, the prefect had issued an invitation for the applicant to appear at the prefecture on a specific future date to process the residency request, rendering the original demand for an injunction moot, and therefore decided there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Injunction to Schedule Residency Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect of the territory to provide an appointment within one month to file a residency permit application, arguing that online attempts were saturated and a mailed request went unanswered. The court determined that since the filing of the request, the prefect had issued an invitation for the applicant to appear at the prefecture on a specific future date to process the residency request, rendering the original demand for an injunction moot, and therefore decided there was no longer any need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination date de dépôt autorisations de séjour règle du domicile civil retards de procédure désignation d'un conseil juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the body of the decision as the legal basis invoked by the applicant for seeking an injunction, but it is NOT cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Article 1er
This article is the operative order stating that there is no longer a need to rule on the applicant's conclusions for an injunction.
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2301367
Mootness of Injunction Regarding Residency Permit Application Appointment
2300493
Mootness of Injunction Regarding Residency Permit Scheduling
2300387
Mootness of Injunction for Residence Permit Appointment
2501992
Mootness of Injunction for Residency Permit Appointment
2301068
Urgent Application for Residency Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative order stating that there is no longer a need to rule on the applicant's conclusions for an injunction.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the body of the decision as the legal basis invoked by the applicant for seeking an injunction, but it is NOT cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, M. B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai d'un mois, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 24 avril 2023, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a invité M. A à se présenter en préfecture, le 13 juillet 2023 à 8h00, aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite les conclusions aux fins d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.

Le juge des référés,

signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier,

signé

J. LEBOURG