Withdrawal of Summary Proceedings for Housing Subsidy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an emergency order compelling a national housing agency to pay a subsidy of €4,000, claiming the obligation was not seriously contestable, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, noting the explicit withdrawal of the proceedings by the applicant, ruled to formally acknowledge this withdrawal, thus concluding the summary proceedings without ruling on the merits of the initial subsidy claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Summary Proceedings for Housing Subsidy: The court, noting the explicit withdrawal of the proceedings by the applicant, ruled to formally acknowledge this withdrawal, thus concluding the summary proceedings without ruling on the merits of the initial subsidy claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's acceptance of the petitioner's withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mars et 21 avril 2023, M. C A, représenté par Me Pitcher, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui est due ;
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 11 mai 2023, l'agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025.
Le juge des référés,
Signé
B. B
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.