Asylum Seeker Transfer Upheld Despite Family Ties in France
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court rejected a request to annul an administrative order directing the transfer of an individual to Austrian authorities for asylum processing, which was based on the Dublin Regulation after the individual had previously applied for asylum there. The court reasoned that the decision to transfer was not tainted by a failure to adequately examine the personal situation, as the presence of the individual's brother, who had obtained subsidiary protection status in France, was not sufficient, on its own, to establish that the applicant's private and family interests were centered in France such that the French authority erred manifestly in not exercising the discretionary power under Article 17 of the Regulation or violating Article 8 of the European Convention on Human Rights. Furthermore, the applicant failed to prove systemic deficiencies in the Austrian asylum procedure or that the transfer would result in an unfair examination of his risks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Transfer Upheld Despite Family Ties in France: The court reasoned that the decision to transfer was not tainted by a failure to adequately examine the personal situation, as the presence of the individual's brother, who had obtained subsidiary protection status in France, was not sufficient, on its own, to establish that the applicant's private and family interests were centered in France such that the French authority erred manifestly in not exercising the discretionary power under Article 17 of the Regulation or violating Article 8 of the European Convention on Human Rights. Furthermore, the applicant failed to prove systemic deficiencies in the Austrian asylum procedure or that the transfer would result in an unfair examination of his risks.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request, which is the main dispositive action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023, M. B C, représenté par Me Akman, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- Il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce qu'il ne mentionnerait pas la présence régulière de son frère sur le territoire français ;
- Il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- Il porte méconnaît les articles 3 et 17 du règlement UE n° 604/2013.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le Président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 janvier 2023 :
- le rapport de M. Dupin, magistrat désigné ;
- les observations de Me Akman, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et ajoute que l'intéressé ne souhaite nullement s'établir en Slovénie et que son frère s'est vu reconnaître la qualité de réfugié en juillet 2022.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant turc, né le 24 aout 1985, à Sarikamis en Turquie, est entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être muni des documents et visas exigés par les textes en vigueur. Le 2 décembre 2022, il a déposé une demande de protection internationale. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays le 12 décembre 2022, a été acceptée le 27 décembre 2022. Par un arrêté du 2 janvier 2023, dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son transfert aux autorités autrichiennes.
2. En premier lieu, il ne ressort nullement des pièces du dossier comme des termes de la décision attaquée que le préfet aurait conduit un examen insuffisant de la situation personnelle de l'intéressé. La circonstance selon laquelle le préfet, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments en sa possession, ne tient pas compte de la résidence en situation régulière de son frère sur le territoire français ne suffit pas à cet égard à caractériser un tel défaut d'examen. Dès lors, le moyen qui en est tiré ne peut qu'être écarté.
3. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. ". D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Enfin, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".
4. En l'espèce, le requérant n'établit ni que sa demande ne sera pas examinée dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, ni qu'il existerait des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Autriche, ni enfin que les autorités autrichiennes le renverront en Turquie sans réel examen des risques auxquels il serait exposé. Si le requérant fait valoir le caractère traumatisant du parcours migratoire qu'il a suivi depuis son départ de Turquie, le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. Par suite, et alors que le requérant ne fait valoir aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, la circonstance que son frère ait obtenu le statut de protection subsidiaire ne permettant pas, à elle seule, d'établir que le requérant a placé l'ensemble de ses intérêts privée et familiaux en France, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013, ni méconnu ce faisant les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce moyen doit ainsi être écarté.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par
M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. A La greffière,
signé
K. Dieng
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0