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2300620 Généré par l'IA

Prefectural Residence Permit Enforcement via Summary Proceedings

Numéro de cause 2300620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the police prefect to issue a provisional residence permit within 48 hours, arguing that the prefect had failed to comply with a prior court judgment ordering such issuance, and also requested reimbursement of legal costs. The court dismissed all conclusions of the request, reasoning that the judge presiding over the emergency proceedings (référé) under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code is only authorized to modify measures previously ordered in an emergency proceeding, and cannot be used to enforce the execution of a judgment rendered by a collegiate body.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-4 du code de justice administrative; Prefectural Residence Permit Enforcement via Summary Proceedings: The court dismissed all conclusions of the request, reasoning that the judge presiding over the emergency proceedings (référé) under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code is only authorized to modify measures previously ordered in an emergency proceeding, and cannot be used to enforce the execution of a judgment rendered by a collegiate body.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police procédure d'exécution mesures provisoires expulsion préfectorale ordonnance de nécessité

Dispositions légales citées

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article L. 521-4 du code de justice administrative
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.
articles L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. L. 521-4 du code de justice administrative
This provision served as the basis for the applicant's request, although the court ultimately rejected the request based on its interpretation of this article regarding the power to modify prior orders.
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2503304
Prefect of Police Obligation to Issue Residence Permit Under Summary Jurisdiction
2425731
Enforcement of Residence Permit Order Against Police Prefect
2411430
Prefectural Authority Action on Residence Permit Extension and Administrative Compliance
2203466
Prefectural Residence Permit Refusal and Article L. 521-3 Urgency Claim
2509664
Applicant v. Police Prefect (Urgent Residence Permit Appointment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. L. 521-4 du code de justice administrative

This provision served as the basis for the applicant's request, although the court ultimately rejected the request based on its interpretation of this article regarding the power to modify prior orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Vernon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application de l'article 2 du jugement n°2126011/2-1 du 3 novembre 2022 rendu par le tribunal de céans ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ainsi qu'une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie.

Il soutient que, malgré l'injonction prononcée par le jugement n°2126011/2-1 faite au préfet de police de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, il n'a toujours pas été mis en possession d'une telle autorisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91- 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. "

2. Sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut modifier les mesures qu'il avait ordonnées dans le cadre d'un précédent référé. Il ne peut en revanche pas ordonner l'exécution d'un jugement rendu par une formation collégiale, ainsi que le demande pourtant M. A par la présente requête. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 17 janvier 2023.

Le juge des référés,

J. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300620/