Prefect of Corsica v. Mayor of Commune (Building Permit Suspension)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corsica sought the emergency suspension of a building permit issued by the Mayor of a commune on December 28, 2022, arguing it violated Article L. 121-8 of the Urban Planning Code. The court, acting under the authority granted to the State representative to request suspension of local authority acts deemed illegal, found that the specific argument raised by the Prefect regarding the alleged breach of the cited urban planning provision was sufficient, in the current state of the investigation, to raise a serious doubt regarding the legality of the building permit, thus justifying the immediate suspension of its execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 554-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales; Prefect of Corsica v. Mayor of Commune (Building Permit Suspension): 121-8 of the Urban Planning Code. The court, acting under the authority granted to the State representative to request suspension of local authority acts deemed illegal, found that the specific argument raised by the Prefect regarding the alleged breach of the cited urban planning provision was sufficient, in the current state of the investigation, to raise a serious doubt regarding the legality of the building permit, thus justifying the immediate suspension of its execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the suspension of the building permit.
This article provides the legal basis for the State Representative to request the suspension of the challenged act.
This article is cited as referring to Article L. 2131-6 of the CGCT in the context of the summary judge's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Figari a accordé à Mme B A et M. C A, sous le n° PC 02A 114 22 n° R0045, un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section I n° 821 situé lieudit Poggiale.
Il soutient que le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Le déféré a été communiqué à la commune de Figari et à Mme A et M. A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300618 tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2022 du maire de Figari.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le maire de Figari a accordé à Mme B A et M. C A, sous le n° PC 02A 114 22 n° R0045, un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain cadastré section I n° 821 situé lieudit Poggiale.
2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "
3. En l'état de l'instruction, le moyen soulevé par le préfet de la Corse-du-Sud, tiré de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2022 du maire de Figari accordant un permis de construire à Mme A et M. A.
ORDONNE
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2022 du maire de Figari accordant à Mme A et M. A un permis de construire est suspendue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Figari, à Mme B A et à M. C A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.
Fait à Bastia, le 14 juin 2023.
Le juge des référés,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A.AUDOUIN