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2300613 Généré par l'IA

Governmental Body's Eviction Request Withdrawn Due to Imminent Relocation of Caravan Occupants

Numéro de cause 2300613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A local governmental body sought an expedited order to evict occupants of two caravans illegally parked and illegally connected to utilities at the entrance of a designated traveler reception area, citing public domain infringement and safety/sanitation risks associated with the breach of internal regulations. However, the court recorded the withdrawal of the request because the governmental body stated that the occupants were soon to be allocated a proper space within the reception area, leading the judge to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Governmental Body's Eviction Request Withdrawn Due to Imminent Relocation of Caravan Occupants: However, the court recorded the withdrawal of the request because the governmental body stated that the occupants were soon to be allocated a proper space within the reception area, leading the judge to simply acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation aire de stationnement trouble de l'ordre public droit d'enlèvement révocation de l'autorisation d'établissement transfert de résidence de l'enfant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request.
Article R. 222-1
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Généré par l'IA
2303400
Municipality Withdraws Emergency Expulsion Request After Occupants Vacate
2314110
Municipality Withdraws Eviction Request After Property Vacated
2503273
Municipality Withdraws Emergency Eviction Request
2305080
Municipality's Withdrawn Eviction Request
2404484
Municipality's Withdrawn Eviction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre, représentée par Me Maze-Villesche, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants des deux caravanes immatriculée EL 678 JP et l'autre sans plaque d'immatriculation de marque CITY, stationnées sans droit ni titre en dehors de tout emplacement réservé, à l'entrée de l'aire d'accueil de Gens du voyage de Feignies sis rue de Neuf Mesnil à Feignies, au besoin avec le concours de la force publique.

Elle soutient que :

- l'aire d'accueil des gens du voyage de Feignies est classée dans son domaine public ;

- la caravane immatriculée EL 678 JP ainsi que l'autre caravane sans immatriculation sont installées à l'entrée de l'aire d'accueil de Gens du voyage de Feignies, en dehors de tout emplacement réservé ;

- la famille mise en cause a effectué un branchement illicite, depuis plus de deux ans, et contrevient à plusieurs points du règlement intérieur de l'aire d'accueil géré par la société VESTA ; ces agissements mettent en péril la sécurité des agents intervenants sur les aires et la salubrité de l'aire.

Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre, représentée par Me Maze-Villesche, déclare se désister de sa requête. Elle fait valoir que l'occupant dont elle demandait l'expulsion va prochainement intégrer un emplacement au sein de l'aire d'accueil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 dudit code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de Maubeuge Val de Sambre et aux occupants sans droit ni titre.

Lille, le 26 janvier 2023.

Le juge des référés,

Signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2300613