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2300609 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Moot Suspension Request After Preemption Withdrawal

Numéro de cause 2300609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an urgent suspension of a municipal decision to preempt two parcels of land, arguing lack of proper motivation and justification for the preemption, but the court found the request for suspension moot because the municipality had formally withdrawn the challenged decision during the proceedings, leading the court to dismiss the request for suspension and reject the associated claims for legal costs for both parties.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 210-1 du code de l'urbanisme, article L. 300-1 du code de l'urbanisme; Company v. Municipality: Moot Suspension Request After Preemption Withdrawal: Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SAS Foncière de la Combelle et de la commune d'Etoile-sur-Rhône présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
terrain communal suspension du droit de vote dans une société retrait de la requête droit de préemption exclusion de responsabilité communale subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
The court rejected the requests of both parties concerning costs under this article.
article L. 210-1 du code de l'urbanisme
- la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
article L. 300-1 du code de l'urbanisme
- la décision ne répond pas aux objectifs fixés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
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2300807
Withdrawal of Preemption Decision Renders Suspension and Injunction Requests Moot
2501064
Municipality Withdraws Urban Preemption Over Condominium Lots; Suspension Request Moot
2205565
Municipality Preemption Decision Legality and Urgency for Suspension
2301129
Withdrawal of Preemption Challenge Due to Municipal Decision Retraction
2201013
Company v. Municipality regarding Preemption Right Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court rejected the requests of both parties concerning costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2023, la SAS Foncière de la Combelle, représentée par Me Gay, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 janvier 2023 par laquelle le maire d'Etoile-sur-Rhône a décidé de la préemption des parcelles ZY 113 et ZY 315 ;

2°) de condamner la commune d'Etoile-sur-Rhône au versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- il n'est pas justifié du caractère exécutoire des délibérations instaurant le droit de préemption urbain et portant délégation au maire pour exercer ce droit ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;

- il n'existe aucun projet justifiant la préemption ;

- la décision ne répond pas aux objectifs fixés par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la commune d'Etoile-sur-Rhône, représentée par Me Blanc, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SAS Foncière de la Combelle à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative si son défaut d'intérêt pour agir était reconnu.

Elle fait valoir que :

- la décision a été retirée de sorte qu'il n'y a plus d'urgence ni lieu à statuer ;

- la requérante est dépourvue d'intérêt pour agir.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2300607 ;

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 15 février 2023 à 14 heures au cours de laquelle ont été entendus Me Gay pour la SAS Foncière de la Combelle et de Me Breysse pour la commune d'Etoile-sur-Rhône.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La décision attaquée a été retirée en cours d'instance par le maire d'Etoile-sur-Rhône le 13 février 2023. En conséquence, la demande de suspension de son exécution est devenue sans objet.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SAS Foncière de la Combelle et de la commune d'Etoile-sur-Rhône présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension de la requête de la SAS Foncière de la Combelle.

Article 2 :Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Foncière de la Combelle et à la commune d'Etoile-sur-Rhône.

Fait à Grenoble, le 16 février 2023.

Le juge des référés,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300609