Petitioner v. Prefect: Refusal to Compel Naturalization Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for filing a naturalization application, citing the inability to secure an appointment online as proof of urgency. The court rejected the request, finding that although the petitioner demonstrated repeated unsuccessful attempts to book an appointment, there were no specific circumstances presented that established the necessary urgency required under Article L. 521-3 for the emergency judge to order the requested measure, leading to the dismissal of both the primary claim and the associated costs claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect: Refusal to Compel Naturalization Appointment Scheduling: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment for filing a naturalization application, citing the inability to secure an appointment online as proof of urgency. The court rejected the request, finding that although the petitioner demonstrated repeated unsuccessful attempts to book an appointment, there were no specific circumstances presented that established the necessary urgency required under Article L. 521-3 for the emergency judge to order the requested measure, leading to the dismissal of both the primary claim and the associated costs claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request based on this article, seeking an order to fix an appointment for filing a naturalization request, was rejected.
The request for costs based on this article was rejected as a consequence of rejecting the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de naturalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il constate l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. En l'espèce, M. A, ressortissant égyptien né le 11 mai 1998, soutient ne pas être parvenu à obtenir un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin de faire enregistrer sa demande de naturalisation et produit, à ce titre, de nombreuses captures d'écran attestant de ses tentatives infructueuses, entre octobre 2022 et novembre 2022. Toutefois, le requérant ne fait état d'aucune circonstance permettant de caractériser l'urgence pour lui de pouvoir bénéficier de la nationalité française. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A ne peut être considérée comme remplie.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions de l'intéressé tendant à l'application de l'article L. 761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil le 27 septembre 2023.
Le juge des référés
E. Toutain
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.