Withdrawal of Application for School Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought the annulment of an implicit refusal by the educational authority to provide human assistance for their child's schooling, demanding the designation of a disability support assistant as mandated by a prior commission decision, and requesting a daily penalty for non-compliance. However, the court simply noted the claimants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire application, rendering a decision on the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application for School Assistance: However, the court simply noted the claimants' subsequent, unconditional withdrawal of their entire application, rendering a decision on the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the act of withdrawal (désistement) of the request, which disposes of the case.
This article orders the notification of the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2023, M. C... B... et Mme D... E... doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes a refusé de mettre à disposition de leur fils, A..., une aide humaine pour la scolarisation ;
2°) d’enjoindre à la direction des services départementaux de l’éducation nationale des Alpes-Maritimes de désigner un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément à la décision du 1er février 2022 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Alpes-Maritimes ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- la décision en litige est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale dès lors que l’Etat doit prendre l’ensemble des mesures et mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation de scolarisation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif ;
La requête a été communiquée à la rectrice de l’académie de Nice qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2025, M. B... et Mme E... déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 septembre 2025 :
- le rapport de Mme Sorin, rapporteure ;
- les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un courrier du 10 septembre 2025, M. B... et Mme E... se sont désistés de leur demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... et Mme E....
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B..., à Mme D... E... et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.
Délibéré après l’audience du 24 septembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Thobaty, président,
- Mme Sorin, première conseillère,
- Mme Raison, première conseillère,
assistés de Mme Foultier, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.
La rapporteure,
Signé
G. SORIN
Le président,
Signé
G. THOBATY
La greffière,
Signé
M. FOULTIER
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
ou par délégation le greffier