Sri Lankan National v. Prefect (Failure to Secure Stay Application Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national from Sri Lanka, present in the country since 2018 and employed, sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for him to submit an exceptional stay application, as repeated attempts to secure one had failed; however, the administrative tribunal dismissed this second request, following a prior rejection of an identical petition, because the applicant failed to present any new justification demonstrating the urgency required under the administrative justice code to warrant an order for immediate administrative action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Sri Lankan National v. Prefect (Failure to Secure Stay Application Appointment): Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the applicant's request.
This provision was the legal basis invoked by the applicant for the request that was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte d'un montant que le tribunal jugera nécessaire de statuer par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2°) de condamner l'administration à lui verser une somme au titre des frais exposés.
Il soutient que, de nationalité sri-lankaise, il est en France depuis 2018 et travaille, qu'il cherche depuis octobre 2022 à prendre rendez-vous en préfecture du Val-de-Marne pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour mais que cela est impossible, que la mesure demandée est donc urgente car il ne peut déposer son dossier de régularisation de sa situation administrative et qu'elle ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, en rappelant que l'intéressé a déjà présenté une requête identique enregistrée sous le numéro 2211451.
Par un mémoire en réplique enregistré le 22 février 2023, M. B conclut aux même fins.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal en date du 14 mars 2023 (requête n° 2211451) ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant sri-lankais né le 4 août 1992 à Matara (Province du Sud), entré en France le 7 septembre 2018, a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour en préfecture du Val-de-Marne. Devant l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier, il a donc demandé au juge des référés, le
20 novembre 2022, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer en vue du dépôt de sa demande. Cette requête a été rejetée, pour défaut de justification de la condition d'urgence, par une ordonnance du juge des référés en date du 14 mars 2023. Le 23 janvier 2023, M. B avait formé devant le présent tribunal une nouvelle demande sur le même fondement.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, M. B a déjà soumis au présent tribunal une requête identique, enregistrée le 20 novembre 2022 sous le numéro 2211451, et qui a été rejetée par une ordonnance du 14 mars 2023 pour défaut de justification de la condition d'urgence, l'intéressé ne faisant valoir aucune circonstance particulière caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement un rendez-vous en préfecture en vue de se voir délivrer un titre de séjour. Le requérant n'apportant aucune justification nouvelle au soutien de la présente requête, celle-ci sera donc également rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Le juge des référés,
Signé : M. Aymard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,