Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative judge recorded the outright withdrawal by the regional prefect of an urgent appeal seeking the suspension of a building permit granted by the municipality for the rehabilitation and extension of a dwelling, as the prefect formally declared this withdrawal, and there was no objection to accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. et Mme B et C A.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the first operative order, formally acknowledging the withdrawal of the referral (désistement).
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 26 mai 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à M. et Mme B et C A un permis de construire pour la réhabilitation et l'extension d'une maison d'habitation implantée sur un terrain cadastré section AA n° 24 situé lieudit Isolella, chemin de Cala Medea.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur le déféré.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement du déféré.
Le déféré a été communiqué à M. et Mme A qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée sous le n° 2300603 tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 du maire de Pietrosella.
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Giorsetti, substituant la SCP CGCB et associés, représentant la commune de Pietrosella.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. et Mme B et C A.
Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Bastia, le 14 juin 2023.
Le juge des référés,
signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A.AUDOUIN