Withdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision that refused to issue a residence permit, ordered departure from the territory, and set a return country, arguing the refusal involved errors regarding proof of enrollment and the seriousness of studies, and violated the right to private and family life. However, the court took note of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the request because the administrative authority had decided, subsequent to the initial filing, to issue the requested student residence permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Petition After Issuance of Residence Permit: Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées les 12 et 17 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Elle soutient que :
- la préfète de la Haute-Vienne a commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant qu'elle ne justifiait pas d'une inscription à une formation au titre de l'année universitaire 2022-2023 et qu'elle n'établissait pas le caractère réel et sérieux de ses études ;
- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non-fondée.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, Mme B se désiste de sa requête dès lors que, le 5 mai 2023, la préfète de la Haute-Vienne lui a indiqué qu'elle avait décidé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Boschet a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2023, Mme B a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2:Ce jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète de la Haute-Vienne.
Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 où siégeaient :
- M. Artus, président,
- M. Martha, premier conseiller,
- M. Boschet, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.
Le rapporteur,
J.B. BOSCHET
Le président,
D. ARTUS
Le greffier,
G. JOURDAN-VIALLARD
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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