Withdrawal of Application for Compelling Appointment Following Renewal Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose residence permit expired in October 2022 and had previously sought a renewal appointment, filed an urgent request for an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of her renewal application. The opposing administrative authority subsequently notified the applicant of a scheduled appointment in February 2023 to file her request, leading the applicant to formally withdraw her initial application before the court. Consequently, the judge in summary proceedings recorded the withdrawal of the request, rendering the initial demands moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Compelling Appointment Following Renewal Scheduling: The opposing administrative authority subsequently notified the applicant of a scheduled appointment in February 2023 to file her request, leading the applicant to formally withdraw her initial application before the court. Consequently, the judge in summary proceedings recorded the withdrawal of the request, rendering the initial demands moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application (désistement) under this article in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de renouvellement de sa carte de résident dans un délai maximum de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que, de nationalité tunisienne, elle a bénéficié de titres de séjour depuis 2011 dont le dernier est arrivé à expiration le 27 octobre 2022, qu'elle a demandé un rendez-vous afin d'en solliciter le renouvellement le 22 aout 2022, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée pour le 7 février 2023 pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par son mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qui lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.
Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 5 avril 2023.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,