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2300593 Généré par l'IA

Urgent Interlocutory Measure Denial Due to Supervening Circumstances

Numéro de cause 2300593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent interlocutory measure under the administrative justice code to compel an administrative authority to issue a receipt, but the court provisionally denied provisional legal aid because the petitioner had not applied to the relevant office. The court reasoned that the requested measure was no longer necessary because the prefect had subsequently scheduled an appointment for the petitioner to receive the requested document, meaning the relief sought was not useful in the current state of the proceedings, and the request for the opposing party to pay the petitioner's litigation costs was rejected based on the relevant code provision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Urgent Interlocutory Measure Denial Due to Supervening Circumstances: The court reasoned that the requested measure was no longer necessary because the prefect had subsequently scheduled an appointment for the petitioner to receive the requested document, meaning the relief sought was not useful in the current state of the proceedings, and the request for the opposing party to pay the petitioner's litigation costs was rejected based on the relevant code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire provisoire état requérant requête en nomination procédure préjudicielle d'urgence autorité administrative décision incidente

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the dispositive to reject the applicant's request for the other party to pay her litigation costs.
Article 1er
The court ruled that the applicant is not provisionally granted legal aid.
Article 2
The court rejected the substance of the applicant's request.
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2408229
Refusal of Emergency Administrative Relief for Failure to Demonstrate Urgency
2220451
Rejection of Provisional Relief for Material Reception Conditions Due to Lack of Urgency Evidence
2308703
Denial of Interim Order for Reception Conditions Due to Lack of Evidentiary Support for Urgency
2502140
Prefect's Refusal Documentation and Provisional Legal Aid Request Dismissed Due to Subsequent Administrative Action
2518461
Rejection of Urgent Administrative Relief Application Due to Lack of Evidenced Emergency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ruled that the applicant is not provisionally granted legal aid.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the dispositive to reject the applicant's request for the other party to pay her litigation costs.

Article 2

The court rejected the substance of the applicant's request.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. Mme B ne justifiant pas avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet d'Ille-et-Vilaine a convoqué Mme B à se présenter dans ses services le 27 février prochain afin de se voir délivrer le récépissé qu'elle demande. Dans ces conditions, la mesure sollicitée, si elle n'est pas devenue sans objet à la date de la présente ordonnance, n'apparaît pas utile en l'état de l'instruction.

Sur les frais liés au litige :

4. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent, dès lors, être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 21 février 2023.

Le juge des référés,

signé

F. Plumerault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.