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2300589 Généré par l'IA

Application for Emergency Order Dismissed: Enforcement of Prior Judgment Improperly Filed Under Article L. 521-3

Numéro de cause 2300589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order compelling a prefect to schedule an appointment for the submission of a review request and the issuance of a provisional residence permit, citing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the application in its entirety because the applicant's request sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment, which falls under the specific procedural framework of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general emergency relief provided by Article L. 521-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Application for Emergency Order Dismissed: Enforcement of Prior Judgment Improperly Filed Under Article L. 521-3: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court rejected the application in its entirety because the applicant's request sought the enforcement of a prior administrative tribunal judgment, which falls under the specific procedural framework of Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, not the general emergency relief provided by Article L. 521-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution contrôle de la procédure autorisation provisoire requête en nomination procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Il appartenait donc au requérant de saisir le tribunal sur ce fondement, et non sur celui de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre a` la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 911-4 du code de justice administrative
De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the final order rejecting the applicant's request, based on the procedural finding that the wrong legal basis (L. 521-3 instead of L. 911-4) was used.
Généré par l'IA
2414024
Refusal to Apply Emergency Measures for Enforcement of Prior Judgment
2427350
Applicant v. Police Prefect (Execution of Prior Judgment)
2303074
Petitioner's Failure to Exhaust Proper Enforcement Procedure for Prior Judgment
2501548
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
2301979
Petitioner's Emergency Application for Summons Dismissed as Improper Enforcement of Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the final order rejecting the applicant's request, based on the procedural finding that the wrong legal basis (L. 521-3 instead of L. 911-4) was used.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2023, M. B A, représenté par

Me Bertrand, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de réexamen et la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre a` la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2006628 du 28 mars 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Boukheloua, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. La requête de M. A tend à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Versailles n° 2006628 du 28 mars 2022. De telles conclusions relèvent des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Il appartenait donc au requérant de saisir le tribunal sur ce fondement, et non sur celui de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait, à Versailles, le 28 février 2023.

La juge des référés,

signé

N. Boukheloua

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.