Municipality v. Finance Company: Penalty Liquidation for Non-Compliance with Judicial Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, la commune d'Altkirch représentée par Me Gillig, avocat, demande au juge des référés :

1°) de liquider l'astreinte prononcée par le juge des référés par ordonnance du 31 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de PSA Finances une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune soutient que la société PSA Finances n'a donné aucune suite à l'injonction sous astreinte qui lui a été adressée et que les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule qu'elle-même a acquis de cette société ne lui ont pas été remis.

Vu les pièces établissant que la requête a été communiquée à la société PSA Finances qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 13 février 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Me Erkel, avocat de la commune d'Altkirch.

La société PSA Finances n'était pas représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. "

2. Par une ordonnance du 31 mai 2022, le juge des référés du tribunal a prononcé une astreinte mise à la charge de la société PSA Finances si elle ne justifiait pas avoir, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de ladite ordonnance, remis à la commune d'Altkirch le justificatif d'achat du véhicule Citroën C4 correspondant au contrat de crédit-bail conclut le 5 juillet 2017 et définitivement acquis le 16 juin 2021. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 500 euros par jour jusqu'à la date de cette exécution.

3. L'ordonnance du juge des référés a été notifiée à la société PSA Finances le 1er juin 2022 et il résulte de l'instruction que le document dont il s'agit n'a pas, au jour de la présente audience, été remis à la commune. Dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment à l'absence de toute indication de la société PSA Finances quant aux raisons qui pourraient avoir justifié son retard à exécuter l'injonction que lui a adressée le juge des référés, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article L. 911-7 du code de justice administrative de fixer, à la date de la présente ordonnance, l'astreinte définitive à la somme de 500 euros par jour de retard et conséquemment de la liquider à la somme de 120 000 euros à la charge de la société PSA Finances.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société PSA Finances la somme de 1 500 euros à verser à la commune d'Altkirch en application desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La société PSA Finances est condamnée à verser la somme de 120 000 (cent-vingt mille) euros à la commune d'Altkirch.

Article 2 : La société PSA Finances versera à la commune d'Altkirch la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Altkirch et à la société PSA Finances. Copie en sera adressée au ministère public près la cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Strasbourg, le 20 février 2023.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani