Asylum Seeker Transfer Annulled Based on Family Ties and Discretionary Power Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, M. A D, représenté par Me Yesilbas, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Yesilbas en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat.

Il soutient que :

- l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les informations mentionnées par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui ont pas été remises par écrit dans une langue qu'il comprend ;

- il est entaché d'un vice de procédure dès lors que la notice d'information mentionnée à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 ne lui a pas été remise lors de l'enregistrement de sa demande au guichet unique des demandeurs d'asile ;

- il méconnaît les dispositions de l'article 26 du même règlement compte tenu des conditions de sa notification ;

- il ne comportait pas l'information relative au lieu et date auxquels la personne concernée doit se présenter si elle se rend dans l'Etat membre de transfert responsable ;

- il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'entretien individuel prévu par les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'a été mené ni dans des conditions en garantissant la confidentialité, ni par une personne qualifiée en vertu du droit national, ni dans une langue qu'il comprend ;

- il a été prise en méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 3 et de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 53-1 de la Constitution, L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- c'est à tort que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé le 8 février 2023, des pièces au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2023 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de Mme B ;

- les observations de Me Dogan, substituant Me Yesilbas, assisté de Mme C, interprète en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le formulaire de prise ou reprise en charge n'as pas été transmis et ne peut de ce fait permettre de s'assurer du contenu des informations communiquées aux autorités autrichiennes, que la sœur du requérant réside régulièrement en France ainsi que son frère qui a obtenu le statut de réfugié ;

- le préfet de l'Essonne n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ressortissant turc, né le 28 février 1992, a sollicité son admission au séjour au titre du droit d'asile, le 25 octobre 2022, auprès des services de la préfecture de l'Essonne. Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M. D avaient été relevées le 13 mars 2022 par les autorités de contrôle compétentes en Autriche. Saisies d'une demande de prise en charge de M. D, les autorités autrichiennes ont implicitement accepté cette requête, le 23 novembre 2022. Par l'arrêté du 10 janvier 2023, dont M. D demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. D, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ".

5. M. D fait valoir que l'examen de sa demande d'asile doit être pris en charge en France, au titre du droit souverain des autorités françaises d'accorder l'asile sur leur territoire, y compris lorsque cet examen relève de la compétence d'un autre Etat, eu égard à sa situation personnelle. Il ressort des pièces produites ainsi que des échanges à l'audience que le frère du requérant, qui était présent lors de l'audience, a été reconnu réfugié par L'Office français de protection des réfugiés et apatrides et est dans l'attente de l'obtention d'un titre de séjour, et que sa sœur, également présente à l'audience, bénéficie d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il résulte également des propos circonstanciés du requérant lors de l'audience que sa famille l'héberge et le soutient, et que sa demande d'asile présente une connexité avec celle de son frère, tous deux étant impliqués dans la défense de la cause kurde. Dans les circonstances particulières de l'espèce, alors que le traitement de la demande d'asile de M. D présente des éléments connexes avec celle de son frère et qu'il n'a aucune famille en Autriche ou dans un autre pays de l'Union européenne, le préfet de l'Essonne a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. L'exécution du présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne d'enregistrer la demande d'asile de M. D en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. D a été provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Yesilbas, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Yesilbas d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme sera versée à M. D.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé le transfert de M. D aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, de mettre M. D en possession d'une attestation de demande d'asile lui permettant de présenter sa demande d'asile en France, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Yesilbas, avocat de M. D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à M. D la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, ladite somme de 1 000 euros sera versée à M. D.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023.

La magistrate désignée,

signé

C. B Le greffier

signé

T. RION

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2300585