Judicial Review of Deportation Order Based on Incompetent Authority and Article 3 Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order to leave the national territory issued by the police prefect, arguing the signing authority was incompetent and the order violated Article 3 of the European Convention on Human Rights due to feared persecution upon return. The court rejected the challenge to the signature's validity, finding the prefect had properly delegated authority, and dismissed the Article 3 claim because the applicant failed to provide credible evidence of current, personal risk in his country of origin, especially since his refugee status application had already been rejected by the relevant authorities. Consequently, the application for annulment was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Judicial Review of Deportation Order Based on Incompetent Authority and Article 3 Violation: The court rejected the challenge to the signature's validity, finding the prefect had properly delegated authority, and dismissed the Article 3 claim because the applicant failed to provide credible evidence of current, personal risk in his country of origin, especially since his refugee status application had already been rejected by the relevant authorities. Consequently, the application for annulment was dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's request in the final order.
This article mandates the notification of the judgment to the parties.
This provision governed the designation of the designated magistrate who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. E A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- elle viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D.
Par une décision du 27 janvier 2023, M. E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Considérant ce qui suit :
1. M. E A est un ressortissant bangladais né le 12 septembre 1997 et entré en France le 1er janvier 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 27 décembre 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai.
M. E A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police a donné à M. C B délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".
4. M. E A soutient qu'il nourrit des craintes pour sa vie en cas de retour au Bengladesh. Toutefois, le requérant ne produit à l'appui de sa requête aucun élément probant de nature à attester qu'il encourrait actuellement et personnellement de tels risques en cas de retour dans ce pays alors qu'au demeurant sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugié a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 19 mai 2022, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 24 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut qu'être écarté.
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. E A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023.
Le magistrat désigné,
M. DLa greffière,
S. PORRINAS
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.