Property Tax Assessment Cancellation Rendered Moot by Administrative Waiver

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 d'un montant de 1570 euros à raison du bien situé 259 rue de l'Afrique à Trois-Rivières.

Elle soutient que :

- elle est en droit d'être exonérée de la taxe foncière en application des dispositions de l'article 1391 et de l'article 1417 du code général des impôts ; elle est âgée de plus de 75 ans et son revenu fiscal de référence est de 14 467 euros ;

- la construction est inachevée et il n'y a pas de raccordement à l'eau et à l'électricité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que, par une décision du 5 décembre 2023, il a prononcé un dégrèvement d'office des cotisations de taxe foncière auxquelles la requérante a été assujettie au titre des années 2022 et 2023, à hauteur de 1 570 euros et de 1 826 euros et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à hauteur de 59 euros.

Par un courrier, enregistré le 2 avril 2024, la requérante déclare maintenir ses conclusions tendant à la décharge des cotisations litigieuses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gouès, président.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 à raison du bien situé 259 rue de l'Afrique à Trois-Rivières d'un montant de 1 570 euros. Par la présente, la requérante demande au tribunal de prononcer la décharge de cette cotisation.

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 5 décembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe a prononcé le dégrèvement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles Mme B a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 à hauteur respectivement des montants de 1 570 euros et 1 826 euros. Les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2022 d'un montant de 1 570 euros.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈSLa greffière,

Signé

N. ISMAËL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe de la greffière en chef,

Signé

A. Cetol