Taxpayer Challenge to 2022 Property Tax Based on Financial Status and Disability Status Denied

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 et l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement.

Il soutient que :

- il est demandeur d'emploi en fin de droit et sa situation financière est précaire dès lors qu'il ne bénéficie que de l'allocation spécifique de solidarité ;

- il est également reconnu comme travailleur handicapé.

Par un mémoire en défense, enregistré 26 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Hamon, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Hamon, magistrat désigné,

- les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, propriétaire d'un bien sur la commune de Brignoles, a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022. Le requérant demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 et l'annulation de la décision en date du 22 décembre 2022 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de dégrèvement.

2. Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. En application de l'article 1390 du même code alors en vigueur : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. / Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'ils occupent cette habitation : / soit seuls ou avec leur conjoint ; / soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ; / soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation. ". Le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1390 du code général des impôts a été étendu, par l'administration, aux contribuables percevant l'allocation aux adultes handicapés dont le revenu n'excède pas la limite fixée à l'article 1417 du même code.

3. En application de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition."

4. Pour demander la décharge de la taxe foncière litigieuse, M. B se prévaut de sa situation financière et de l'allocation spécifique de solidarité qui est, selon lui, la seule ressource qu'il perçoit. Toutefois, cette allocation ne figure pas dans le champ des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties susvisées au point 2. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment de la lettre en date du 22 décembre 2022 rejetant la demande de dégrèvement de M. B, que l'administration fiscale a constaté que ce dernier avait été reconnu travailleur handicapé le 30 mai 2022. La taxe foncière sur les propriétés bâties étant établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition, la reconnaissance du statut de travailleur handicapé de M. B le 30 mai 2022, postérieurement au 1er janvier 2022, ne permet pas à l'intéressé de bénéficier de l'exonération de la taxe foncière établie au titre de l'année 2022. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander la décharge de l'imposition qu'il conteste et l'annulation de la décision rejetant sa réclamation préalable, à supposer que cette dernière conclusion puisse être recevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

L. HAMON

La greffière,

Signé

G. GUTH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.