Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, an Algerian national whose residence permit expired in November 2022, filed a request seeking judicial intervention to compel the prefecture to grant an appointment for the renewal of their residence permit, claiming urgency after applying for renewal in September 2022 without receiving a receipt. However, the court noted that the applicant submitted a formal withdrawal of their request on January 25, 2023, and therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the application, finding no objection to doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Renewal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 janvier 2023, Mme A B demande l'intervention du tribunal auprès de la préfecture du Val-de-Marne en vue d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour.
Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle a bénéficié d'un titre de séjour arrivé à expiration le 5 novembre 2022, qu'elle a demandé un rendez-vous afin d'en solliciter le renouvellement le 9 septembre 2022, qu'aucun récépissé ne lui a été remis, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire en date du 25 janvier 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun le 31 mars 2023.
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,