Petitioner Withdraws Injunction After Prefecture Issues Work Receipt

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Demars, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie car elle est dans l'impossibilité de poursuivre l'exécution de son contrat de travail à durée déterminée d'insertion ; elle et ses enfants se trouvent dans une situation de précarité ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'elle lui permettra de travailler ;

- sa demande n'est pas susceptible d'aboutir dans le cadre d'un référé suspension ni d'un référé liberté ;

- l'injonction sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- aucune contestation sérieuse ne s'oppose à la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler dès lors qu'elle a sollicité un titre de séjour accompagné d'une autorisation de travail.

Le 17 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme a transmis au tribunal le récépissé de demande de carte de séjour qu'il a délivré le 17 mars 2023 à Mme B l'autorisant à travailler.

Par un courrier du 20 mars 2023, le tribunal administratif a invité Mme B à se désister.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Demars, déclare se désister des conclusions de sa requête aux fins d'injonction mais maintenir ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire et au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 15 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante nigériane, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Il y a lieu de prononcer, dans les circonstances de l'espèce, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

4. Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de Mme B.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 mars 2023.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2300568JC