Property Owner Seeks New Expert for Demolition Damages Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual requested the summary judge to appoint an expert to assess damages allegedly caused to their property by demolition work at a nearby school, arguing that prior expert reports, including one ordered by the Administrative Tribunal, were insufficient or lacked authenticity. The court rejected the request for an expert, reasoning that the applicant's assertions regarding the insufficiency and lack of authentication of the existing expert report were not substantiated by the case record, thus deeming the measure unnecessary at the referral stage, and deferring any potential for further specialized expertise to the judge handling the merits of any future indemnity action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Property Owner Seeks New Expert for Demolition Damages Assessment: The court rejected the request for an expert, reasoning that the applicant's assertions regarding the insufficiency and lack of authentication of the existing expert report were not substantiated by the case record, thus deeming the measure unnecessary at the referral stage, and deferring any potential for further specialized expertise to the judge handling the merits of any future indemnity action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the core request (the request for expertise).
This article was cited in the reasoning to frame the applicant's request for expertise, which was ultimately denied.
This article governs the award of costs (proceedings expenses) and was cited in the context of denying the applicant's request based on Article L. 761-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, M. A B, représenté par Me Juan, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres subis sur sa propriété, sise parcelles 1669 et 1670, cadastrée section N, au 7, rue de la Foudre, sur la commune de Saint-Gilles.
Il soutient que :
- des dommages ont été causés sur son immeuble par d'importants travaux de déconstruction réalisés dans l'enceinte de l'établissement scolaire " Les Calades " appartenant à la commune de Saint-Gilles ;
- le premier rapport d'expertise amiable ne remplit pas les garanties d'indépendance et d'impartialité ;
- malgré la production par la suite d'un rapport de constat-expertise, joint à la présente requête, et d'une notification signifiant toute la volonté de l'exposant d'apaiser ce litige à l'amiable, celles-ci n'eurent aucun effet sur le maire de la commune ;
- malgré enfin la production d'un troisième rapport d'expertise, ordonné par le Tribunal administratif de Nîmes, celui-ci demeure largement insuffisant puisqu'il renvoie simplement à des photographies, et que ces photographies ne comportent aucune certification de l'huissier de justice, questionnant leur authentification.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Si M. B allègue que le dernier rapport d'expertise ordonné par le Tribunal administratif de Nîmes reste largement insuffisant et que les photographies présentent un défaut d'authenticité, ces éléments ne ressortent de l'instruction et il n'y a ainsi pas lieu de faire droit à la demande d'expertise de M. B. Il appartiendra au juge du fond, éventuellement saisi d'une action indemnitaire, d'ordonner, dans le cadre de ses pouvoirs d'instruction, et s'il l'estime utile à la solution du litige, une expertise complémentaire sur les points qui lui paraitraient insuffisamment précisés dans le rapport d'expertise précité.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
4. Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux demandes de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Gilles.
Fait à Nîmes, le 14 juin 2023.
Le juge des référés,
P. PERETTI
La République mande et ordonne à la préfète du Gard ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.