Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought emergency relief to compel the regional prefect to schedule an appointment for obtaining a residence permit, arguing urgency and utility under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. However, after filing the request, the applicant formally and unconditionally withdrew their claims. Consequently, the court accepted the withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial request for an injunction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment: 521-3 of the Administrative Justice Code. However, after filing the request, the applicant formally and unconditionally withdrew their claims. Consequently, the court accepted the withdrawal of the application without ruling on the merits of the initial request for an injunction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'il puisse solliciter un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- la condition d'utilité est satisfaite et la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, M. B a déclaré se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Guyane.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 avril 2023.
Le juge des référés,
Signé
D. HEGESIPPE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commune contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
Signé
C. PAUILLAC