Claimant v. ONIAM: Provisional Compensation for Medical Accident Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme C B veuve A, représentée par Me Foucteau, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une provision de 50 000 euros au titre de l'indemnité due en conséquence de l'accident médical survenu le 5 juin 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- son accident justifie une indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale ;

- l'indemnité de 35 275 euros proposée par l'ONIAM est insuffisante ;

- compte tenu notamment de l'importance des troubles dans les conditions d'existence et des souffrances subies, une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive réclamée dans le cadre de l'instance au fond doit lui être allouée.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2023, l'ONIAM représenté par Me Ravaut, avocat, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conditions d'une indemnisation sur le fondement des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique sont remplies en l'espèce ;

- cependant, le préjudice subi par la requérante ne peut donner lieu à indemnisation qu'à hauteur de 32 779 euros, l'indemnité proposée à hauteur de 35 275 euros étant erronée en tant qu'elle prend en compte des frais d'assistance par tierce personne ;

- l'obligation est sérieusement contestable au-delà d'un montant de 32 779 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ".

2. Il résulte de l'instruction que, comme cela est admis par l'ONIAM, l'accident médical dont a été victime Mme B veuve A le 5 juin 2019 ouvre droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique. Il résulte des éléments versés au dossier par l'intéressée et par l'ONIAM sur les conséquences médicales de cet accident, ainsi que sur les dommages concrètement subis par la victime, que Mme B veuve A a été temporairement contrainte de bénéficier d'une assistance par tierce personne mais qu'elle a perçu à travers l'APA des sommes supérieures à l'indemnité susceptible d'être allouée de ce chef en application du référentiel d'indemnisation usuel de l'ONIAM, non sérieusement contestée par la requérante. Il résulte en outre de l'instruction, ce point n'étant pas non plus contesté par la requérante, que son déficit fonctionnel permanent, évalué à 5 %, est imputable dans une large mesure à son état antérieur et ne peut être regardé comme révélant un préjudice patrimonial permanent lié à l'accident médical du 5 juin 2019. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme B veuve A a connu une longue période de déficit fonctionnel temporaire qui, en l'espèce, justifie un droit à indemnité à hauteur de 12 000 euros, que les souffrances endurées lors de cette période ont été importantes et ouvrent droit à une indemnité de 16 000 euros, une indemnité de 1 000 euros devant en outre être allouée pour le préjudice esthétique temporaire de cette période, que le préjudice fonctionnel permanent de 5 % évoqué ci-dessus est de nature à ouvrir droit, au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents, à une indemnité à hauteur de 7 000 euros, enfin qu'a été mis en évidence un préjudice esthétique permanent ouvrant droit à une indemnité de 4 000 euros. Ainsi, le préjudice subi par la requérante et susceptible d'ouvrir droit à indemnisation au titre d'une obligation non sérieusement contestable, dans le cadre du régime de solidarité nationale incombant à l'ONIAM, doit donner lieu au versement par cet organisme d'une indemnité provisionnelle de 40 000 euros.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir la demande présentée par la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme B veuve A une provision de 40 000 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B veuve A et à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Copie en sera adressée à la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSSR).

Fait à Saint-Denis, le 4 décembre 2023.

Le président,

M.-A AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.