Extension of Expert Examination to Include Additional Parties and Extension of Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe expert appointed to determine the conditions and consequences of a patient's emergency care at one hospital requested to extend the expertise to include a treating physician and a second hospital because the initial analysis of the patient's wrist injury was incomplete due to their prior involvement. The administrative judge granted the request, reasoning that extending the mission to these additional parties was a useful procedural instruction under the Code of Administrative Justice that did not prejudice any party's ultimate responsibility, and consequently extended the deadline for the expert report.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 532-3 du même code, Article 3; Extension of Expert Examination to Include Additional Parties and Extension of Deadline: The administrative judge granted the request, reasoning that extending the mission to these additional parties was a useful procedural instruction under the Code of Administrative Justice that did not prejudice any party's ultimate responsibility, and consequently extended the deadline for the expert report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the extension of the expert mission to Dr. A D and the hospital of Saint-Quentin.
This article, cited in the reasoning section (point 2), provides the legal basis for extending the expert's mission upon the expert's request, which is what the decision enforces in Article 1.
This article rejects the surplus of the parties' conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 13 mai 2022, le juge des référés a, sur la requête enregistrée sous le
n° 2200586, présentée pour M. F B par Me Pelletier, désigné le docteur E C en qualité d'expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer les conditions et conséquences de sa prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Soissons le 15 décembre 2015.
Par une requête enregistrée le 22 février 2023 sous le n° 2300559, le Docteur E C demande au juge des référés de rendre communes et opposables les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance du 13 mai 2022 au docteur D et au centre hospitalier de
Saint-Quentin.
Il est fait valoir que lors de la première réunion d'expertise du 16 novembre 2022, tous les faits survenus sur le poignet gauche de M. B n'ont pu être analysés dans leur totalité dans la mesure où le patient a également été pris en charge par son médecin traitant, le docteur D et par le centre hospitalier de Saint-Quentin.
Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2023, le centre hospitalier de Saint-Quentin, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, demande au juge des référés de lui donner acte de ce qu'il ne s'oppose pas, sous toutes réserves de responsabilité, à sa participation aux opérations d'expertise confiées au docteur E C selon une ordonnance du 13 mai 2022 et de réserver les dépens.
La requête a été communiquée à la société Breteuil Assurances Courtage, au centre hospitalier de Soissons, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à M. F B, au docteur A D et à la commune de Soissons, lesquels n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti.
La présidente du tribunal a désigné, M. Bertrand Boutou, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
" Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". Aux termes de l'article
R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. La requête du Docteur E C, expert missionné par l'ordonnance du 13 mai 2022, tend à ce que les operations d'expertise soient rendues communes et opposables au Docteur A D et au centre hospitalier de Saint-Quentin, en faisant valoir que lors de la première réunion d'expertise du 16 novembre 2022, tous les faits survenus sur le poignet gauche de M. B n'ont pu être analysés dans leur totalité dans la mesure où le patient a également été pris en charge par son médecin traitant, le docteur D et par le centre hospitalier de Saint-Quentin. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de prolonger la durée de l'expertise dès lors que cette extension, qui présente un caractère utile à la réalisation de l'expertise sollicitée, d'ailleurs non contestée par les parties, constitue une simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjugeant pas de la responsabilité d'une quelconque des parties.
ORDONNE :
Article 1er : La mission de l'expert désigné par l'ordonnance susvisée n° 2200586 du
13 mai 2022 du juge, statuant en référé, est étendue au docteur A D et au centre hospitalier de Saint-Quentin.
Article 2 : La date de dépôt du rapport d'expertise prévue par l'ordonnance du 13 mai 2022 est reportée au 1er septembre 2023.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F B, à la société Breteuil Assurances Courtage, au centre hospitalier de Soissons, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), au centre hospitalier de Saint-Quentin, au docteur A D, à la commune de Soissons et au docteur E C, expert.
Fait à Amiens le 14 avril 2023.
Le juge des référés,
Signé :
B. Boutou
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2300559