Applicant v. State Regarding Expulsion Order and Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged a decision ordering him to leave the national territory without delay and imposing a two-year re-entry ban, arguing lack of competence, insufficient reasoning, failure to conduct a complete review of his situation, and a manifest error of assessment due to a mistake in his first name. The Administrative Tribunal rejected all claims, finding that the decision was properly delegated by the prefect, was sufficiently motivated with necessary factual and legal grounds, and that the purported error regarding the first name was a minor material error without legal consequence on the legality of the decision or the thoroughness of the examination of the applicant's personal situation. Consequently, the court dismissed the requests for annulment, injunction, and indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. State Regarding Expulsion Order and Re-entry Ban: The Administrative Tribunal rejected all claims, finding that the decision was properly delegated by the prefect, was sufficiently motivated with necessary factual and legal grounds, and that the purported error regarding the first name was a minor material error without legal consequence on the legality of the decision or the thoroughness of the examination of the applicant's personal situation. Consequently, the court dismissed the requests for annulment, injunction, and indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final dispositive order to reject the applicant's claim.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of costs incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Bessa, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 de la préfète du Val-de-Marne en tant qu'elle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A doit être regardé comme soutenant que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision attaquée comporte une erreur substantielle concernant son prénom ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation et la personnalisation de l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas régulière eu égard à l'erreur sur son prénom.
La préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, a présenté des pièces enregistrées et communiquées le 22 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné Mme Blanc, conseillère, pour statuer sur les requêtes relatives à l'éloignement des étrangers mentionnés aux chapitres 6, 7, 7bis, 7ter et 7 quater des titres VII des livres VII du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Blanc,
- et les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé ;
- M. A n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 h 46.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain, est entré en France le 2 mai 2022 selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 janvier 2023, la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté en tant que la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le moyen commun :
2. Par un arrêté n° 2022/02671 du 25 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. B pour signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français et les décisions d'interdiction de retour prises en application des articles L. 611-1 à L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation personnelle du requérant avant de prendre à son encontre la décision litigieuse. En particulier, si M. A soutient que la préfète du Val-de-Marne a mentionné à tort le prénom " Ayoub " en lieu et place de " C " dans la décision attaquée, une telle erreur purement matérielle ne traduit pas un défaut d'examen sérieux de sa situation et est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
5. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
6. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été énoncé ci-dessus, M. A n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
7. En troisième et dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. En particulier, si M. A soutient que la préfète du Val-de-Marne a mentionné à tort le prénom " Ayoub " en lieu et place de " C " dans la décision attaquée, une telle erreur purement matérielle ne traduit pas un défaut d'examen sérieux de sa situation et est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des décisions du 16 janvier 2023 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024.
La magistrate désignée,
T. BLANCLa greffière,
H. KELI
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière