Claimant v. Pension Fund: Retroactive Pension Arrears Following Administrative Dismissal

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2023 et 7 novembre 2024, M. A C, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande relative au versement de ses arrérages de pension à compter du 22 avril 2022 et jusqu'au 22 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de lui verser les arrérages de sa pension correspondant à la période du 22 avril 2022 au 22 septembre 2022, dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à venir ;

3°) de mettre à la charge de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision litigieuse est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il a été admis à faire valoir ses droits à pension à compter du 22 avril 2022, date à laquelle il avait atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-6-2 du code de la sécurité sociale.

Par une ordonnance en date du 22 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 22 novembre 2024.

La Caisse des dépôts et consignations a produit un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2025, qui n'a pas été communiqué.

Vu les pièces du dossier.

Vu le :

- le code des pensions civils et militaires ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B,

- les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté en date du 19 juillet 2022, M. A C, alors fonctionnaire au sein de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe, a été radié des cadres de la fonction publique à compter du 22 avril 2022. Par arrêté en date du 22 septembre 2022, il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2022. Le 3 décembre 2022, le requérant a reçu son décompte définitif de pension indiquant que la date de liquidation de sa pension était fixée au 22 avril 2022, et que la date d'effet du paiement était fixée au 22 septembre 2022. Par une demande en date du 16 janvier 2023, notifié le 18 janvier 2023, le requérant a demandé à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de retenir la date du 22 avril 2022 comme date d'effet du paiement de sa pension et de lui verser, en conséquence, les arriérages de pension sur la période du 22 avril 2022 au 22 septembre 2022, demande implicitement rejetée. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa version applicable au présent litige : " I.- Les dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret ". Aux termes de de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaire de retraite, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse : " I. - La liquidation de la pension intervient : 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans s'il a accompli au moins dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active () ". Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de la décision litigieuse : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 ".

3. D'autre part, aux termes de l'article 27 du décret précité, dans sa version applicable au présent litige : " I. - La mise en paiement de la pension de retraite et de la rente d'invalidité ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres du fonctionnaire sauf dans les cas exceptionnels prévus à l'article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". Aux termes de l'article R. 36 du même code : " La mise en paiement de la pension de retraite ou de la solde de réforme peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière, soit de tenir compte de la survenance de la limite d'âge, soit de redresser une illégalité. ".

4. Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Par suite, en l'absence de disposition législative l'y autorisant, l'administration ne peut, même lorsqu'elle est saisie d'une demande de l'intéressé en ce sens, déroger à cette règle générale et conférer un effet rétroactif à une décision d'admission à la retraite, à moins qu'il ne soit nécessaire de prendre une mesure rétroactive pour tirer les conséquences de la survenance de la limite d'âge, pour placer l'agent dans une situation régulière ou pour remédier à une illégalité.

5. Il ressort des pièces du dossier que par jugement en date du 22 avril 2022, M. C a été condamné par l'autorité judiciaire à une peine principale de 75 000 euros d'amende et quatre ans d'emprisonnement dont deux avec sursis ainsi qu'à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique pour une durée de cinq ans. En application de ce jugement, le président de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbe a, par arrêté en date du 19 juillet 2022, radié des cadres le requérant à compter du 22 avril 2022, date du jugement en correctionnel, donnant à l'arrêté une portée rétroactive nécessaire compte tenu de l'interdiction prononcée par l'autorité judiciaire, exécutoire à la date du 22 avril 2022. Par ailleurs, à cette date, le requérant avait atteint l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite. Ainsi, le requérant est fondé à soutenir qu'en refusant de prendre la date du 22 avril 2022 comme date de mise en paiement et par suite, en refusant à lui verser ses arrérages de pension sur la période comprise entre le 22 avril 2022 et le 22 septembre 2022, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a commis une erreur de droit.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en date du 18 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Il résulte de l'instruction, qu'en cours d'instance, la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a réexaminé la situation du requérant et pris en compte la date du 19 juillet 2022 comme date de mise en paiement de la pension de retraite, en émettant un titre de pension et un décompte définitif de pension actualisés. Par suite, l'exécution du présent jugement implique uniquement qu'il soit enjoint au directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de prendre en compte la date du 22 avril 2022 comme date de mise en paiement de la pension dont bénéficie le requérant et de procéder au versement des arrérages de la pension de M. C sur la période comprise entre le 22 avril 2022 et le 19 juillet 2022 et ce, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en date du 18 mars 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de prendre en compte la date du 22 avril 2022 comme date de mise en paiement de la pension de M. C et de procéder au versement de ses arrérages de pension sur la période comprise entre les 22 avril et 19 juillet 2022, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : La Caisse des dépôts et des consignations versera une somme de 1 500 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la Caisse des dépôts et des consignations.

Copie en sera adressée pour information la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Jean-Laurent Santoni, président,

Mme Charlotte Ceccarelli, première conseillère,

Mme Kenza Bakhta, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.

La rapporteure,

Signé

K. B

Le président,

Signé

J-L. SANTONILa greffière,

Signé

A. CETOLLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L' adjointe de la greffière en Chef,

Signé

A. CETOL