Asylum Seeker Refused Reinstatement of Reception Conditions Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Gall, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du 15 novembre 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit rétabli le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du mois de septembre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement de cette somme à son profit.

Il soutient que :

- la décision lui refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- est entachée d'inconventionnalité, dès lors qu'elle a été prise en application de dispositions contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 20§5 de la directive 2013/33/UE, en ce que la cessation des conditions matérielles d'accueil le prive de toute ressource et constitue un traitement inhumain et dégradant ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan né le 21 mars 2001, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 30 juin 2022 en procédure dite " Dublin ". Le 5 juillet 2022, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Le 4 novembre 2022, M. A demande le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 15 novembre 2022, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Montrouge a refusé de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressé ne justifiait ni de ses conditions d'existence, ni des motifs pour lesquels il s'est maintenu en situation irrégulière jusqu'au 23 septembre 2022. Dès lors, la décision attaquée est suffisamment motivée en droit et en fait alors que l'exigence de motivation n'implique pas qu'elle mentionne l'ensemble des éléments particuliers de la situation du requérant. En outre, le caractère suffisant de la motivation ne dépend pas du bien-fondé des motifs retenus par l'autorité administrative et des éventuelles erreurs qu'elle pourrait contenir. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Sont admis au bénéfice de l'allocation prévue au présent chapitre, les demandeurs d'asile () qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile () ". Aux termes de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration. ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les demandeurs d'asile ne peuvent percevoir l'allocation pour demandeurs d'asile que s'ils sont titulaires d'une attestation de demande d'asile en cours de validité, et que le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits à l'allocation, sauf s'il est imputable à l'administration.

5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de confirmer le refus de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le directeur général de l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A ou se serait estimé en situation de compétence liée. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen et de l'erreur de droit dont serait entachée la décision attaquée doivent être écartés.

6. Pour suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. A, l'OFII s'est fondé sur la circonstance qu'il n'était pas titulaire d'une attestation de demande d'asile en cours de validité. Il n'est pas contesté que l'attestation de demandeur d'asile dont M. A était titulaire est parvenue à expiration le 29 juillet 2022 et n'a pas été renouvelée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant, aurait obtenu le renouvellement de son attestation de demandeur d'asile ou aurait sollicité ce renouvellement auprès de l'administration. Dès lors que M. A n'était plus titulaire d'une attestation en cours de validité, le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile pouvait être suspendu. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'OFII a fait une inexacte application des dispositions de l'article D. 553-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 5 de l'article 20 de la directive 2013/33/UE : " Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les Etats membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

8. D'une part, la circonstance qu'un demandeur d'asile puisse être privé du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, du fait d'une décision prise dans les hypothèses et conditions rappelées au point 6, n'est pas incompatible avec les dispositions précitées qui prévoient une telle limitation des conditions matérielles d'accueil, sous réserve d'un accès aux soins médicaux et de la garantie d'un niveau de vie digne.

9. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait été placé dans l'impossibilité de solliciter le bénéficie des dispositifs de soutien prévus en droit interne, notamment à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'aide médicale de l'Etat et à l'article L. 345-2-2 du même code relatif à l'hébergement d'urgence.

10. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient incompatibles avec l'article 20 de la directive 2013/33/UE et avec l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni que la décision contestée la soumettrait à des traitements inhumains et dégradants.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 17 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saih, premier conseiller,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

T. BertonciniL'assesseure la plus ancienne

dans l'ordre du tableau,

Signé

Z. Saïh

La greffière,

Signé

N. Magen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.