Residence Permit Refusal Annulment and State Compensation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ;

- d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 320 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé et n'a pas été pris à l'issue d'un examen complet de sa situation ;

- le refus de titre de séjour : viole l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article R. 431-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale : en raison de l'illégalité dont est entaché le refus de titre de séjour ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'objet du litige a disparu dès lors qu'il a retiré l'arrêté et délivré un titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller,

- et les observations de Me Huard représentant Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 1er mars 2023, le préfet de l'Isère a retiré l'arrêté du 3 janvier 2023 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme B et l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours, et a délivré à l'intéressée le titre de séjour demandé. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B sont devenues sans objet.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 :L'Etat versera une somme de 900 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme C et Mme D, assesseurs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

Le rapporteur,

C. C

Le président,

T. Pfauwadel

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.