Expert Substitution in Incapacity Damages Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 18 avril 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2300544, présentée pour l'UDAF 89, agissant en qualité de tuteur de Mme F C en application d'un jugement du tribunal judiciaire d'Auxerre du 28 mai 2015, représentée par la SELAS Acta Publica, ordonné une expertise et désigné M. B E, neurochirurgien, en qualité d'expert.

Par un courriel, enregistré au greffe le 19 avril 2023, M. B E doit être regardé comme demandant son remplacement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative : " () L'expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été commis comme expert par l'ordonnance susvisée du 18 avril 2023, en vue d'évaluer les préjudices subis par Mme C,

M. B E a informé le juge des référés, par un courriel enregistré au greffe le

19 avril 2023, qu'il souhaitait se démettre de sa mission au bénéfice d'un expert spécialisé en matière d'épilepsie. Il y a donc lieu de pourvoir à son remplacement et de procéder, en conséquence, à la désignation d'un nouvel expert pour remplir la mission qui lui a été confiée initialement par le juge des référés.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A D, demeurant Hôpital St Luc - St Joseph, 20 Quai Claude Bernard à Lyon (69007), est désigné comme expert en remplacement de M. B E.

Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 de l'ordonnance précitée du

18 avril 2023 dans les conditions définies aux articles 3 à 9 de la même ordonnance.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'UDAF 89, au centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, au centre hospitalier d'Avallon, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à M. B E et M. A D, experts.

Fait à Dijon le 9 mai 2023.

Le juge des référés,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2300544