Municipality v. Adjacent Building Owner (Safety Expert Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the appointment of an expert under the Construction and Housing Code, alleging that an adjacent building posed a danger due to incomplete mandated safety works following a prior expert report, with the structure continuing to deteriorate, evidenced by vegetation growing in its fissures. The administrative tribunal granted the request, reasoning that under the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, when a mayor seeks the designation of an expert to assess a building potentially constituting a danger, the judge presiding over summary proceedings may appoint an expert to examine the facts and propose measures to end the peril within 24 hours of designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Adjacent Building Owner (Safety Expert Appointment): The administrative tribunal granted the request, reasoning that under the relevant articles of the Construction and Housing Code and the Code of Administrative Justice, when a mayor seeks the designation of an expert to assess a building potentially constituting a danger, the judge presiding over summary proceedings may appoint an expert to examine the facts and propose measures to end the peril within 24 hours of designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the legal basis invoked by the Mayor and governs the authority to request the designation of an expert prior to a safety order.
This article specifies that requests for expert designation based on Article L. 511-9 CCH must be decided under the summary judgment procedure (référé).
This article governs the summary judge's power to designate an expert upon simple request to ascertain facts.
This article is referenced in Article 2 of the dispositive, governing the conditions under which the expert will carry out their mission.
This article is referenced in Article 3 of the dispositive, specifying the required form for the expert's oath.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, la commune de Saint-André-les-Vergers (10) demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble situé 21 avenue Wilson, appartenant à M. A H et à Mme C E.
Le maire de la commune soutient que :
- en mars 2020, il a saisi le tribunal administratif d'une demande de désignation d'expert suite au signalement de la propriétaire voisine du 21 avenue Wilson qui menaçait de s'effondrer ;
- l'expert désigné a prescrit plusieurs travaux afin de mettre fin au péril ;
- tous les travaux prescrits par cet expert n'ont pas été réalisés par les propriétaires qui ont uniquement procédé à l'étaiement de la maison ;
- l'immeuble continue de se dégrader notamment en raison de la végétation qui pousse dans les fissures.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué à M. D B les pouvoirs qu'il tient de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. L'article R. 556-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Et l'article R. 531-1 du même code dispose que : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".
3. Le maire de la commune de Saint-André-les-Vergers fait valoir que l'immeuble dont M. A H et Mme C E sont propriétaires, présente un danger pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E
Article 1er : M. F G, demeurant 1154 rue des Dahlias à Sommeval (10320) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, dans les conditions prévues à l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation :
1' de se rendre sur les lieux, examiner le bâtiment, dresser un constat de l'état des bâtiments mitoyens, dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance ;
2' de donner son avis sur l'état de l'immeuble et sur la gravité du danger qu'il présente ;
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-André-les-Vergers, de M. A H et de Mme C E.
Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. L'expert notifiera lui-même les copies au maire et aux propriétaires. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-André-les-Vergers et à M. F G, expert.
Copie en sera adressée pour avis à M. A H et à Mme C E.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 14 mars 2023.
Le juge des référés
signé
O. B
La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.