Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300541 Généré par l'IA

Prefect's Scheduling of Residency Appointment Renders Mandamus Moot

Numéro de cause 2300541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an emergency order compelling the prefect of the territory to schedule an appointment for the submission of a residency permit application, alleging that online booking was saturated and a prior postal request was unanswered, but the administrative judge dismissed the claim as moot because the prefect subsequently scheduled the individual for an appointment to process the residency application on a specified future date, rendering the request for an injunction to secure an appointment unnecessary.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Prefect's Scheduling of Residency Appointment Renders Mandamus Moot: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination désignation d'un conseil juridique retards de procédure exercice du droit de visite présentation devant l'autorité assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article formed the basis for the applicant's request for interim relief, although the final order did not grant the injunction based on it.
article L. 511-2 du code de justice administrative
B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Généré par l'IA
2301313
Prefect Residency Appointment Scheduling Dispute
2400671
Prefect Obligation to Schedule Residency Permit Appointment Mooted by Subsequent Scheduling
2503359
Application for Urgent Order to Schedule Residency Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling
2300775
Mootness of Residency Permit Appointment Scheduling Dispute
2300333
Prefect Residency Appointment Scheduling Injunction Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

This article reflects the final disposition regarding the substance of the request, making a decision on the merits unnecessary.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article formed the basis for the applicant's request for interim relief, although the final order did not grant the injunction based on it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'il a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'il a adressé, par courrier postale, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de la Guyane a produit des pièces enregistrées le 12 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a invité M. A à se présenter en préfecture, le 20 juin 2023 à 13h30, aux fins d'instruction de sa demande de titre de séjour. Par suite les conclusions aux fins d'injonction de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023.

Le juge des référés,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC