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2300531 Généré par l'IA

Health Agency Notification List Eligibility Dispute

Numéro de cause 2300531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested inclusion on a regional health agency's list for special notification during power outages, a benefit previously granted, but the agency rejected the application. The court upheld the rejection, reasoning that although the litigant's medical certificate indicated a high-risk vital condition (respirator use), the supporting medical records demonstrated that the prescribed oxygen therapy was only for acute episodes of facial pain, failing to establish the required dependency of at least twenty hours per day necessary to qualify for the high-risk listing, rendering the prior approvals irrelevant to the current decision's legality.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Health Agency Notification List Eligibility Dispute: The court upheld the rejection, reasoning that although the litigant's medical certificate indicated a high-risk vital condition (respirator use), the supporting medical records demonstrated that the prescribed oxygen therapy was only for acute episodes of facial pain, failing to establish the required dependency of at least twenty hours per day necessary to qualify for the high-risk listing, rendering the prior approvals irrelevant to the current decision's legality.

Mots-clés

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motifs médicaux notification de la décision certificat sanitaire conditions d’utilisation profits et risques fournisseur de prestations

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
This general reference to the administrative justice code is used as the procedural basis for the decision process, although no specific article from it is cited in the dispositive orders themselves.
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2306822
Healthcare Provider v. Regional Health Agency Emergency Suspension Challenge
2200177
Agent v. Denial of Service-Related Health Condition Recognition
2512870
Claimant's Request to Suspend Denial of Service-Related Illness Recognition Denied Due to Insufficient Prima Facie Evidence
2511433
Petition for Suspension of Health Agency Exam Rejection Ruled Inadmissible
2205850
Applicant vs. Oniam and Court Regarding Emergency Expert Appointment and Document Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu le code de justice administrative.

This general reference to the administrative justice code is used as the procedural basis for the decision process, although no specific article from it is cited in the dispositive orders themselves.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Sako, conseillère,

- et les conclusions de M. Menet, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier du 8 décembre 2022, Mme A B a demandé à l'ARS des Hauts-de-France de l'inscrire sur la liste des personnes pour lesquelles une information particulière est apportée en cas de coupure d'électricité, dispositif dont elle avait bénéficié à trois reprises à la suite de demandes présentées en 2019, en 2020 et en 2021. Par la présente requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2023 par laquelle sa demande a été rejetée.

2. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical joint à la demande d'inscription présentée par Mme B, que son médecin a coché la case intitulée " malade sous respirateur ayant une autonomie respiratoire égale ou inférieure à quatre heures par jour, c'est-à-dire malade sous respirateur au moins 20 heures par jour ", soit l'une des deux catégories de patients considérés comme à haut risque vital, pouvant bénéficier de l'inscription sur la liste en cause. Or si Mme B fait valoir que son état de santé nécessite qu'elle dispose d'oxygène médical, les pièces médicales qu'elle produit révèlent que cette oxygénothérapie est prescrite uniquement en cas de crise d'algie vasculaire de la face. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que son état de santé justifierait une oxygénothérapie d'au moins vingt heures par jour. La circonstance qu'elle a bénéficié à trois reprises de ce dispositif est sans incidence sur la légalité de la décision du 10 janvier 2023. Mme B n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir et l'exception de non-lieu opposées en défense.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.

Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Boutou, président,

M. Le Gars, conseiller,

Mme Sako, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

La rapporteure,

Signé

B. Sako

Le président,

Signé

B. BoutouLa greffière,

Signé

A. Ribière

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.