Withdrawal of Petition for Enforcement of Administrative Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to enforce a prior administrative order that mandated the issuance of a residence permit receipt allowing the litigant to work, asserting the prefecture had failed to comply despite requests, which hindered their employment. The prefect responded by claiming the required document had subsequently been mailed to the litigant, but before a ruling on the enforcement action, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request. Consequently, the court formally acknowledged the litigant's voluntary withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er, L. 911-4 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Enforcement of Administrative Order: The prefect responded by claiming the required document had subsequently been mailed to the litigant, but before a ruling on the enforcement action, the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request. Consequently, the court formally acknowledged the litigant's voluntary withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
This article established the procedural basis for the initial request (though the final order only records the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2206067 du 11 janvier 2023 en ce que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour l'autorisant à travailler.
Il soutient que :
- la préfecture des Alpes-Maritimes n'a jamais donné suite à l'ordonnance en cause ;
- son employeur lui demande un document valide afin qu'il puisse conserver son activité ;
- ses relances adressées à la préfecture sont restées sans réponse.
Par une ordonnance n° 2300522 du 1er février 2023, la présidente du tribunal de céans a ouvert une procédure juridictionnelle, en tant que de besoin, en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de l'ordonnance susmentionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Il fait valoir que M. A s'est vu remettre par voie postale un récépissé de demande de titre de séjour, lequel est valable du 1er février 2023 au 30 avril 2023.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 20 février 2023.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,