Mayor Seeks Urgent Expert Appointment for Structurally Defective Building
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe mayor of a municipality sought the urgent appointment of an expert under the Construction and Housing Code due to structural defects in a residential building, specifically citing the collapse of a shower base on the third floor leading to ceiling collapse on the second floor, posing a risk to public safety. The court ruled that since the building presented a clear danger and the owners had been notified, it was appropriate to designate an expert to immediately inspect the premises, assess the gravity of the peril, and propose provisional measures to end the danger within a strict 24-hour timeframe, as stipulated by the relevant administrative justice procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor Seeks Urgent Expert Appointment for Structurally Defective Building: The court ruled that since the building presented a clear danger and the owners had been notified, it was appropriate to designate an expert to immediately inspect the premises, assess the gravity of the peril, and propose provisional measures to end the danger within a strict 24-hour timeframe, as stipulated by the relevant administrative justice procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article details the expert's mission, which is the primary outcome of the decision.
This article mandates that the expert must complete the mission under the conditions provided in articles enumerated in Article R. 531-2 of the CJA.
This article sets the procedural requirement for the expert to swear an oath pursuant to Article R. 621-3 of the CJA before commencing work.
This article specifies the required attendance for the inspection, governed by the court order.
This article mandates the Mayor to notify the owners about the scheduled visit.
This article sets the deadline and procedure for the expert to file the report.
This article addresses the allocation of the expert's fees and expenses.
This article concerns the notification procedure for the order.
This provision grounds the Mayor's request for the appointment of an expert to examine the dangerous building.
Although cited in the reasoning section regarding the procedure, the outcome is largely based on L. 511-9 CCH, and the specific procedural rules for the expert's role are detailed in Articles 2, 3, and 6, referencing other CJA articles. Article R. 531-1 is cited to explain the procedure but not explicitly cited in the dispositive orders as the basis for them, except indirectly via Article 2 referencing Article R. 531-2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 février 2023, le maire de la commune de Toulon demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. et Madame Alain Gilardi, Madame E F, Madame C J, M. A D, l'agence Gecovar, gestionnaire, M. B H, M. et Madame Jean Gazzeri, M. et Madame Niels Kanters, M. et Madame Killian Turchi et le Cabinet SGI, syndic, cadastré BV n° 0255 sis 80/82 rue Joséphine à Toulon.
Il soutient que l'immeuble à usage d'habitation présente des désordres structurels. Par un rapport du service risques urbains et habitat du 16 janvier 2023, il est constaté le 17 février 2023, suite à une opération de vérification des bâtiments considérés comme dangereux, l'affaissement du receveur de douche dans logement du 3ème étage ayant comme incidence le mauvais état du plancher haut avec une partie du faux plafond écroulé dans le logement du 2ème étage. En raison des risques encourus, il y a urgence à ce que des mesures provisoires ou définitives puissent être prises pour garantir la sécurité publique.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation (). "
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. /Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ()" .
3. L'immeuble susvisé présente un péril pour la sécurité publique et le maire a avisé le propriétaire de cet immeuble de ce qu'il saisissait le Tribunal. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
O R D O N N E:
Article 1er : M. I G demeurant 318 A Chemin de la Calade à Toulon (83000) est désigné en qualité d'expert, en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux, examiner l'état de l'immeuble appartenant à M. et Madame Alain Gilardi, Madame E F, Madame C J, M. A D, l'agence Gecovar, gestionnaire, M. B H, M. et Madame Jean Gazzeri, M. et Madame Niels Kanters, M. et Madame Killian Turchi et le Cabinet SGI, syndic, cadastré BV n° 0255 sis 80/82 rue Joséphine à Toulon ; dresser, s'il est besoin, constat de l'état des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de l'immeuble en cause et sur la gravité du péril qu'il représente ;
- le cas échéant, proposer les mesures provisoires de nature à faire cesser le péril.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence du maire de la commune de Toulon et M. et Madame Alain Gilardi, Madame E F, Madame C J, M. A D, l'agence Gecovar, gestionnaire, M. B H, M. et Madame Jean Gazzeri, M. et Madame Niels Kanters, M. et Madame Killian Turchi et le Cabinet SGI, syndic.
Article 5 : Le maire de la commune avertira les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite prévue à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et au propriétaire. Avec leurs accords, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du Tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Toulon et à M. I G expert.
La commune de Toulon procèdera à la notification à M. et Madame Alain Gilardi, Madame E F, Madame C J, M. A D, l'agence Gecovar, gestionnaire, M. B H, M. et Madame Jean Gazzeri, M. et Madame Niels Kanters, M. et Madame Killian Turchi et le Cabinet SGI, syndic.
Fait à Toulon, le 20 février 2023.
Le vice-président,
juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière,