Student's Residence Permit Renewal Application Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Madame C A doit être entendue comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'instruire sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour " vie privée et familiale ".

Elle soutient que, de nationalité ivoirienne, entrée en France à l'âge de six ans, elle a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " arrivé à expiration le 31 mai 2022, qu'elle en a demandé le renouvellement le 13 mars 2022, qu'un récépissé valide jusqu'au 30 novembre 2022 lui a été remis sans être renouvelé au-delà de cette date, que la condition d'urgence est satisfaite car il s'agit d'une demande de renouvellement de son titre de séjour et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée le 23 janvier 2023 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête, affirmant avoir reçu son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Mme C A, ressortissant ivoirienne née le 18 octobre 2002 à Treichville (Abidjan), entrée en France en 2009, élève à l'école spéciale d'architecture de Paris (75014), a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " délivré par la préfète du Val-de-Marne et arrivé à échéance le 31 mai 2022. Elle a sollicité un rendez-vous en vue de demander son renouvellement le 13 mars 2022, sans aucune réponse de l'administration. Par sa requête enregistrée le 19 janvier 2023, elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de sa demande. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a indiqué à l'intéressée que son titre de séjour était disponible depuis le 23 août 2022, ce dont elle n'avait pas été informée et qui lui a fait manquer le début de son stage et perdre six mois de validité de sa carte de séjour qui n'est valable que jusqu'en août 2023.

2 Par son mémoire enregistré le 25 janvier 2023, Madame A a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Madame A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,