Unauthorized Occupation of Fluvial Domain (Canal de Bourgogne)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère, comme prévenu d'une contravention de grande voirie,

M. B A et demande au tribunal :

1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 29 novembre 2022, en l'occurrence le stationnement sans droit ni titre du bateau " Milord " sur le canal de Bourgogne au port de Longvic, constituent la contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-9, L. 2132-10 et L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) de condamner, en conséquence, M. A, au titre de l'action publique, à une amende de 1 500 euros ;

3°) de condamner, en outre, M. A, au titre de l'action domaniale, à l'évacuation du bateau " Milord " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, en cas d'inertie de l'intéressé, d'autoriser l'exécution d'office de cette opération, avec le concours de la force publique si nécessaire et à ses frais ;

4°) de mettre à la charge de M. A le paiement de la somme de 494,96 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais d'établissement du procès-verbal.

Il soutient que :

- le bateau " Milord " occupe, sans droit ni titre, un emplacement sur le canal de Bourgogne au port de Longvic ;

- cette occupation, dûment constatée par procès-verbal, constitue une contravention de grande voirie.

La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit d'observations.

Par une ordonnance du 27 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au

15 décembre 2023 à 12 heures.

Vu :

- le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 29 novembre 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative, notamment ses articles L. 774-1 et suivants.

Le président du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article L. 774-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Rousset,

- les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. L'établissement public Voies navigables de France (VNF) défère M. A au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir stationné sans droit ni titre le bateau " Milord " sur le canal de Bourgogne au port de Longvic.

Sur l'action publique :

2. En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public " sans disposer d'un titre l'y habilitant ". L'article L. 2132-9 du même code dispose : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente ". Il découle de la combinaison de ces dispositions que le stationnement sans autorisation d'une embarcation sur le domaine public fluvial est constitutif d'une contravention de grande voirie.

3. La personne qui peut être poursuivie à ce titre est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention.

4. En l'espèce, M. A ne conteste pas avoir la garde du bateau " Milord " qui stationne sans autorisation sur le canal de Bourgogne au port de Longvic. Cette occupation sans droit ni titre n'est, en tant que telle, aucunement contestée. Ainsi, il y a lieu d'infliger à

M. A une amende de 1 500 euros.

Sur l'action domaniale :

5. Il appartient au juge administratif, saisi par l'autorité gestionnaire du domaine public, d'ordonner les mesures nécessaires à la conservation et au maintien de l'intégrité de ce domaine.

6. Eu égard à la matérialité des faits constatés et afin de rétablir l'intégrité du domaine public, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au contrevenant, s'il ne l'a pas déjà fait, d'évacuer ou de faire évacuer le bateau " Milord " sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en l'absence d'évacuation à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. A défaut d'y procéder, VNF est autorisé à y pourvoir d'office, aux frais et risques du contrevenant.

Sur les frais liés au litige :

7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de VNF tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 1 500 euros.

Article 2 : Il est fait injonction à M. A de libérer sans délai l'emplacement qu'occupe le bateau dénommé " Milord " sous astreinte de 50 euros par jour de retard en l'absence d'évacuation à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : VNF est autorisé, à défaut d'exécution, à faire procéder d'office à l'évacuation du bateau " Milord " avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera adressé à Voies navigables de France pour notification à

M. B A dans les conditions prévues par l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Copie en sera adressée, en vue du recouvrement de l'amende, à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

Le magistrat désigné,

O. Rousset

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300509