Petitioner v. Authorities: Transfer to Austria Upheld Despite Family Ties Argument

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. D, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes ;

3°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile selon la procédure normale et ce, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'administration ne justifie pas lui avoir remis, dans une langue qu'il comprend, les documents d'information requis par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- il n'est pas justifié de ce que les autorités autrichiennes auraient été sollicitées ni qu'elles auraient donné leur accord à la reprise en charge ;

- le demandeur d'asile dont un membre de la famille vit régulièrement sur le territoire national peut invoquer les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision méconnaît les dispositions des articles 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 14 mars 2023, ont été entendus :

- le rapport de Mme A ;

- les observations de Me Ndiaye, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins en faisant valoir que :

- il retire ses deux premiers moyens de procédure, compte tenu des éléments produits par le préfet en défense ;

- la présence de son frère en France, dont la demande d'asile a été acceptée en France, justifie, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que sa demande d'asile soit également examinée en France.

Après avoir constaté que le préfet de la Seine-Maritime n'était ni présent, ni représenté, la clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article

R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur l'aide juridictionnelle :

1. Il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la requête de M. C :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C, né en Afghanistan le

29 décembre 1999, est entré irrégulièrement en France et s'est présenté à la préfecture du Calvados le 4 janvier 2023 pour y déposer une demande d'asile. Les contrôles effectués ont révélé qu'il avait été précédemment identifié en tant que demandeur d'asile par les autorités autrichiennes le

13 décembre 2022. Ces autorités, saisies d'une demande de reprise en charge de l'intéressé le

9 janvier 2023, ont accepté leur responsabilité par un accord implicite le 24 janvier 2023. Par l'arrêté attaqué du 1er février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de

M. C vers l'Autriche.

3. En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". Il ressort de l'article 2 g) du même règlement de l'Union européenne que les frères et sœurs ne sont pas retenus au titre de la notion de " membre de la famille du demandeur " pour l'application de ce règlement. Dans ces conditions, M. C, qui se prévaut de la présence en France de son frère, ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 9 du règlement du 26 juin 2013.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / (). / 2. L'Etat membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'Etat membre responsable, ou l'Etat membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre Etat membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre Etat membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. () ". La circonstance alléguée, à la supposée établie, que le requérant ait un frère en France qui aurait obtenu la qualité de réfugié ne saurait être regardée, à elle seule, comme une circonstance humanitaire justifiant la mise en œuvre de la procédure dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue par les dispositions précitées doit être écarté.

5. En dernier lieu, M. C n'apporte aucun élément de nature à justifier d'une vie privée et familiale en France, où il est arrivé en décembre 2022, soit très récemment, ni n'établit qu'il entretiendrait des liens intenses avec son frère, qui serait entré en France en 2017 et dont il a donc été séparé depuis plus de cinq ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert vers l'Autriche. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions de Me Ndiaye relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Ndiaye et au préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée, pour information, au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2023.

La magistrate désignée,

Signé

A. A La greffière,

Signé

A. GODEY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A Godey