Malian National v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Rejection for Lack of Motivation

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2023, M. B, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son avocat, Me Dewaele, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur de droit ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui a produit des pièces sans présenter de mémoire en défense.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Barre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 12 mai 1999, est entré en France le 4 octobre 2015. Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du tribunal de grande instance de Lille du 21 mars 2016. Devenu majeur, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", valable du 12 août 2019 au 11 août 2020, renouvelé jusqu'au 11 août 2022. Il a ensuite sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour portant le mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 15 décembre 2022, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 7° Refusent une autorisation, () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

3. La décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de M. A ne mentionne aucun texte, ni aucune règle jurisprudentielle ou coutumière qui pourrait en constituer le fondement. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui ne comporte aucune motivation en droit, est insuffisamment motivée.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de M. A doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif qui la fonde, l'annulation la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de M. A implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 20 février 2023. Son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ainsi, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Dewaele, avocat de M. A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté la demande de titre de séjour de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dewaele, avocat de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. C A, à Me Dewaele et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 20 septembre, à laquelle siégeaient :

- M. Paganel, président,

- Mme Barre, conseillère,

- M. Jouanneau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

Signé

C. BARRELe président,

Signé

M. PAGANEL

La greffière,

Signé

A. BEGUELa République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,