Petition for Suspension Dismissed for Failure to File Substantive Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the urgent suspension of an administrative decision dated February 10, 2023, concerning their removal from the academy rolls, based on the provisions of Article L. 521-1 of the administrative justice code. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner had failed to file a substantive appeal for annulment against the challenged administrative decision, which is a necessary prerequisite for ruling on a request for suspension under the applicable procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-1 du code de justice administrative, Article L.522-1, article L.761-1 du même code; Petition for Suspension Dismissed for Failure to File Substantive Appeal: 521-1 of the administrative justice code. The court dismissed the request as inadmissible because the petitioner had failed to file a substantive appeal for annulment against the challenged administrative decision, which is a necessary prerequisite for ruling on a request for suspension under the applicable procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because it appeared manifestly ill-founded (following the conditions mentioned in this article regarding rejection by reasoned order).
This provision was cited in conjunction with the dismissal of the request concerning the costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 et le 4 mai 2023, M. A B, demande au juge des référés d'annuler l'arrêté en date du 10 février 2023 de l'académie de Guadeloupe portant radiation sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L.522-1 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1 ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas formé de recours en annulation contre la décision attaquée. Par conséquent, sa demande de suspension est irrecevable et doit être rejetée, ensemble ses conclusions en application de l'article L.761-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Basse-Terre, le 11 mai 2023.
Le juge des référés,
Signé :
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
L'adjointe à la greffière en chef
Signé
A. Cétol