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2300500 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit Production

Numéro de cause 2300500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent judicial order compelling the prefect to provide them with their newly issued residence permit, but the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. The court, noting the withdrawal was unconditional, formally recorded the discontinuance of the proceedings based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to issue an order recording such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Production: The court, noting the withdrawal was unconditional, formally recorded the discontinuance of the proceedings based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a chamber to issue an order recording such withdrawals.

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour retrait de l'autorisation ordonnance de non-entrée en matière expulsion d'un logement mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes dispositions en vue de la mettre en possession du nouveau titre de séjour qui lui a été délivré.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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2214478
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2503937
Petitioner Withdraws Residence Permit Application Proceedings
2510790
Withdrawal of Request for Residence Permit Issuance
2403088
Withdrawal of Urgent Application for Residence Permit Filing
2410918
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Rhône de prendre toutes dispositions en vue de la mettre en possession du nouveau titre de séjour qui lui a été délivré.

Par un mémoire en défense enregistré 2 février 2023, le préfet du Rhône demande au tribunal de constater que la requête est sans objet.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300500 de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 28 février 2023.

Le président de la 8e chambre,

A. Gille.

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,